N° 6544 – 18 joumada I 1438 (16-2-2017) BULLETIN OFFICIEL 145
الصحافي : «وكتحكم حتى ف «La clim المسافر : «أنا ما لاحظتش هاد القضية ولكن جاية مناسبة» الصحافي : «فحالة غادي فالطريق وما عندكش ليا وانت ف Pre- mium كاين لال؟» المسافر : «آه كاين لال. كيستقبلونا فالأول كاين لال، Les journaux كيعطيونا Les biscuits يعني شي حاجة» (...)!»
Attendu que l'article 2 de la loi n° 77-03 telle que modifiée et complétée dispose que : « pour l'application des dispositions de la présente loi, constitue :
1. Une publicité : toute forme de message radiodiffusé ou télévisé, notamment par des images, des dessins ou formes, des discours écrits ou verbaux, diffusé contre rémunération ou autre contrepartie, destinée à informer le public ou à attirer son attention en vue, soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. Cette définition n'inclut pas les offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location de produits ou en vue de la fourniture de services contre rémunération ;
2. Une publicité clandestine : la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon. (...)»;
Attendu que l'article 20.1 du cahier des charges dispose que :
« L'opérateur s'engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou de la publicité interdite, telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 66, 67, 67 et 68 de la loi n° 77-03 ;
Attendu que, sans préjudice du respect du principe de liberté d'expression, ainsi que du droit de tout opérateur de concevoir librement ses programmes et de choisir les modalités de leur diffusion, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les éditions précitées contenaient la présentation sonore du service d'un prestataire, de façon récurrente et claire, pouvant être considérée comme volontaire eu égard au contexte de l'émission et à la nature du discours utilisé par l'animateur ; en plus de l'association à une telle démarche de termes élogieux pouvant être considérés comme destinés à informer et à attirer l'attention d'au moins une partie du public, dans un contexte susceptible d'induire ce dernier en erreur sur la nature d'une telle présentation. De ce fait, les passages précités desdites éditions réunissent les éléments constitutifs d'une publicité clandestine ;
Attendu qu'une demande d'explication a été adressée à l'opérateur « MFM RADIO TV », en date du 23 septembre 2016, eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 29 septembre 2016, une lettre de la société « MFM RADIO TV » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; (...) ;
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « MFM RADIO TV » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la société « MFM RADIO TV » a enfreint ses obligations relatives à la publicité ;
2. Décide d'adresser à ce propos un avertissement à la société « MFM RADIO TV » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « MFM RADIO TV » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 11 moharrem 1438 (13 octobre 2016), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 49-16 du 11 moharrem 1438 (13 octobre 2016) relative à une édition spéciale diffusée par la société audiovisuelle internationale.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles premier et 3 (alinéa 1) et 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 8 ;