1076 BULLETIN OFFICIEL Nº 7118 – 20 moharrem 1444 (18-8-2022)
Décision du CSCA n° 46-22 du 7 hija 1441 (28 juillet 2020) portant retrait de l’autorisation accordée à la société Iflix Maghreb par décision du CSCA n° 05-18 du 5 joumada I 1439 (23 janvier 2018) pour la commercialisation du service audiovisuel à la demande Iflix.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION aUDIOVISUelle,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment son article 4-1 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 1er (alinéa 1-15), 14, 29, 33, 39, 41, 42 et 71 ;
Vu l’article 1.3 de la décision du CSCA n° 05-18 du 5 joumada I 1439 (23 janvier 2018) portant octroi d’autorisation à la société Iflix Maghreb pour la commercialisation du service audiovisuel à la demande Iflix ;
Vu les courriers de relance, de rappel et de mise en demeure transmis à la société Iflix Maghreb, respectivement en date du 20 mars 2019, en date du 30 mai 2019 et en date du 13 novembre 2019, concernant ses obligations d’information à l’égard de la Haute Autorité, tous restés sans effet ;
Vu le rapport de l’huissier de justice, transmis à la Haute Autorité en date du 18 juillet 2019, constatant, après s’être rendu à l’adresse de la société Iflix Maghreb en date du 9 juillet 2019, la présence du représentant d’une autre société à l’adresse sus-indiquée, déclarant que la société Iflix Maghreb est domiciliée à la même adresse et refusant de réceptionner le courrier de la Haute Autorité ;
Et après avoir délibéré :
1°) Décide le retrait, avec effet immédiat, de l’autorisation accordée à la société Iflix Maghreb par décision du CSCA n° 05-18 du 5 joumada I 1439 (23 janvier 2018) pour la commercialisation du service audiovisuel à la demande Iflix ;
2°) Ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 7 hija 1441 (28 juillet 2020), en présence de Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, latIFa aKhaRbaCh.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7116 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022).
Décision du CSCA n° 47-22 du 4 kaada 1442 (15 juin 2021) portant annulation de la licence accordée à la Société Middle East Radio Television Morocco - MRTM pour l’exploitation du service Radio Sawa .
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION aUDIOVISUelle,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;
Vu la demande d’annulation de la licence octroyée à la société MRTM pour la diffusion de Radio Sawa adressée à la Haute Autorité en date du 6 avril 2021, Et après avoir délibéré :
1°) Annule la licence accordée à la société Middle East Radio Television Morocco pour l’exploitation du service Radio Sawa, objet de la décision du CSCA n° 09-06 en date du 5 rabï II 1427 (3 mai 2006) ;
2°) La présente décision du CSCA prend effet à partir du 30 juin 2021 ;
3°) Ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 4 Kaada 1442 (15 juin 2021), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, latIFa aKhaRbaCh.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7116 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022).
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE