N" 6522 le rabii 11438 (1°-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1877
Dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50.
A DECIDE CE QUI SI JIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-11.A11 BENKIR AN.
* * Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
TITRE PREMIER DIsposmoNs GENER A I.ES
Article premier La Haute autorité de la communication audiovisuelle créée en vertu du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002), tel qu'il a été modifié et complété est régie par les dispositions de la présente loi à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Conformément aux articles 25, 27, 28 et 165 de la Constitution, la Haute autorité de la communication audiovisuelle est une institution constitutionnelle indépendante, chargée de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle. Elle est chargée d'assurer le libre exercice de la communication audiovisuelle comme principe fondamental et de veiller au respect du pluralisme linguistique, culturel et politique de la société marocaine et de l'expression pluraliste des courants d'opinion et de pensée et du droit à l'information, dans le domaine de l'audiovisuel et ce, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales, des lois du Royaume et des droits de l'Homme tels qu'énoncés dans la Constitution, par des moyens audiovisuels indépendants et respectueux des principes de la bonne gouvernance. Elle est désignée dans la présente loi par « la Haute autorité ».
La Haute autorité est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 2 La Haute autorité de la communication audiovisuelle se compose du conseil supérieur de la communication audiovisuelle, désigné ci-après par « le Conseil supérieur » et de la direction générale de la communication audiovisuelle.
désignée ci-après par « la direction générale ».
TITRE Il CONSEIL SUPER ILI JR
Chapitre premier Attribut ions du Conseil supérieur
Article 3 Le Conseil supérieur veille au respect par les opérateurs de communication audiovisuelle des secteurs public et privé, des dispositions des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de la communication audiovisuelle et des clauses de leurs cahiers des charges.
A cet effet, le Conseil supérieur exerce, notamment, les attributions suivantes, sous réserve de celles dévolues à d'autres autorités ou organismes en vertu de la législation en vigueur :
1 - veiller au respect de la liberté de la communication audiovisuelle, la liberté d'expression et sa protection, dans le cadre du respect des valeurs civilisationnelles fondamentales du Royaume, de l'ordre public et promouvoir les principes de la démocratie et des droits de l'Homme, dans le domaine de la communication audiovisuelle conformément aux dispositions de la Constitution ;
2 veiller au respect du droit des citoyennes et citoyens à l'information dans le domaine de l'audiovisuel ;
3 veiller au respect du droit à l'information dans le domaine de l'audiovisuel conformément à la législation en vigueur et aux cahiers des charges ;
4 - veiller à l'instauration d'un paysage audiovisuel diversifié, pluraliste, équilibré et complémentaire, qui consacre la qualité et l'indépendance, respecte la notion de service public ainsi que les valeurs de la dignité humaine, lutte contre toutes formes de discrimination et de violence et garantit le soutien à la production nationale et la concurrentiabilité de ses entreprises notamment les moyennes, petites et très petites entreprises ;
5 veiller à l'impartialité des sociétés nationales de la communication audiovisuelle dans l'exercice de leurs missions en toute liberté en tant que service public ;
6 oeuvrer à la protection et au développement des langues officielles du Royaume et à la garantie de leur bonne utilisation, et de celle des parlers marocaines ainsi qu'à la protection de la culture et la civilisation marocains dans le secteur de la communication audiovisuelle, en coordination avec le Conseil national des langues et de la culture marocaine ;
7 --- contribuer à promouvoir la culture d'égalité et de parité entre l'homme et la femme et à lutter contre toutes formes de discrimination et d'images stéréotypes portant atteinte à la dignité de la femme ;