1876 BULLETIN OFFICIEL N" 6522 1" rabii 1 1438 (1'-12-2016)
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Article 117 L'insertion des réponses et des rectifications doit être faite, gratuitement. à la même page et à la même place de la page et en utilisant les mêmes caractères de l'article qui a provoqué ces rectifications ou réponses et au même espace dans lequel est publié le contenu médiatique qui a provoqué ces réponses ou rectifications.
La réponse ne doit pas dépasser le double des mots utilisés dans l'article initial. S'il le dépasse, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement et sera calculé au prix des annonces légales, judiciaires et administratives, en tenant compte de l'article ayant suscité la réponse.
Article 118 La réponse ou la rectification ne doit porter que sur les faits mis en cause, l'auteur de la réponse ou de la rectification ne peut, en aucun cas, aborder des questions n'ayant aucun lien avec le sujet de la publication.
Article 119 L'infraction des dispositions des articles 115 et 116 ci-dessus est punie d'une amende de 3.000 dirhams pour chaque numéro ne comportant pas les rectifications ou les réponses, sans préjudice des autres peines et indemnités qui peuvent être prononcées au bénéfice de la personne lésée.
Article 120 La publication des rectifications et des réponses peut être refusée dans les cas suivants :
— si elles sont reçues par le directeur de la publication de l'écrit périodique ou du journal électronique après l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la date de publication de l'article provoquant la réponse ou la rectification — si le directeur de publication de l'écrit périodique ou du journal électronique a antérieurement publié un contenu ayant la même signification et concernant les mêmes faits que pourraient avoir les rectifications et les réponses ;
- si elles ont été rédigées dans une langue autre que celle de l'article ou de l'information objet de la rectification ou de la réponse.
Le directeur de publication est tenu de s'abstenir de publier les rectifications et les réponses si elles comportent un crime puni par la loi.
Article 121 Si la publication, quel qu'en soit le support, a mis en cause une personne ayant été poursuivie en justice et qui a fait l'objet d'un jugement d'acquittement, le contenu de ce jugement doit être publié, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de son prononcé, lorsqu'il s'agit d'un journal électronique, de quinze (15) jours de la date de son prononcé, lorsqu'il s'agit d'une publication quotidienne ou hebdomadaire, ou dans le numéro suivant cette date pour les autres publications périodiques et ce, sous peine d'une amende de 2.000 dirhams qui sera payée par le directeur de publication pour chaque jour de retard en vertu d'une décision judiciaire.
Article 122 Le directeur de publication reçoit la demande de rectification ou de réponse de la personne intéressée ou de son représentant légal qui doit indiquer dans ladite demande la date de l'édition du journal comportant le contenu médiatique.
objet de la rectification ou de la réponse, son numéro, le numéro de la page, et le cas échéant, le nom du rédacteur de la matière contenant l'erreur, le contenu de ladite erreur et le texte de la rectification devant être publié.
Article 123 Le directeur de publication peut, dans le délai prévu à l'article 116 ci-dessus, refuser, en exposant les motifs, la demande d'insertion de la rectification qui sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de huit (8) jours de la date de réception de la lettre de refus est accordé au demandeur pour soumettre la question au président du tribunal de première instance compétent dans le ressort duquel se trouve le domicile dudit demandeur ou du défendeur, siégeant en qualité de juge des référés, afin de statuer sur le désaccord et d'ordonner, le cas échéant. la publication de la rectification. sous peine de l'amende prévue à l'article 119 ci-dessus.
Article 124 La rectification et la réponse au contenu médiatique publié au journal électronique sont soumises aux dispositions des articles 115 à 123 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
— la rectification doit être faite par le journal électronique par un texte écrit qui sera publié sur la page d'accueil du journal et ce. que le contenu médiatique objet de la rectification soit écrit, sonore, audiovisuel ou sous forme d'image ;
— la personne lésée peut établir la preuve des données de la réponse en moyen d'images ou d'un contenu médiatique sonore ou audiovisuel publiable sur internet, sans dépasser la durée du contenu audiovisuel, objet de la réponse.
Dans le cas d'un contenu médiatique écrit, la réponse ne peut pas s'effectuer par un contenu médiatique sonore ou audiovisuel.
Dispositions finales
Article 125 Les personnes régies par la présente loi à sa date de publication au Bulletin officiel sont tenues de se conformer aux dispositions de sa première partie dans un délai maximum d'un an.
Article 126 Sont abrogées toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi et notamment celles du dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse et de l'édition tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 77-00 promulguée par le dahir n° 1-02-207 du 25 rejeb 1423 (23 octobre 2002).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6491 du 11 kaada 1437 (15 aoùt 2016).