Loi n° 77-00

promulguée par le dahir n° 1-02-207 du 25 rejeb 1423 (23 octobre 2002).

Type

Loi

Numéro

77-00

Traduction française

BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 20 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-58-378 du 15 novembre 1958
  
• Dahir n° 1-02-207 du 23 octobre 2002
  

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