N" 6522 1" rabii 11438 (1"-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1875
en référé jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'affaire dans un délai d'un mois.
Le procureur du Roi est tenu d'aviser le président du tribunal de son ordonnance de saisie de chaque numéro de la publication périodique ou le retrait du contenu journalistique et le blocage d'y accéder s'il s'agit d'un journal électronique :
lequel président rendra dans les 24 heures suivantes une ordonnance en référé confirmant ou annulant la décision de saisie, de retrait ou du blocage.
Article 107 Lorsque le caractère abusif de toute suspension ou saisie d'une publication périodique ou tout blocage d'un journal électronique est établi, il donne lieu à une indemnisation dont le montant sera proportionnel au préjudice subi.
Article 108 Avant de statuer sur le fond de l'action de diffamation, d'injure ou d'atteinte à la vie privée ou au droit à l'image. le tribunal peut ordonner, en vertu d'un jugement exécutoire, sur réquisition du ministère public ou sur demande du plaignant, la saisie de tout numéro de publication périodique où a été publié le contenu objet de l'action ou le retrait du contenu journalistique du journal électronique.
Section I I. Dispositions spéciales appliquées à la diffamation ou à l'injure
Article 109 La véracité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf :
a) lorsque la diffamation concerne la vie privée de la personne ;
b) lorsque la diffamation se réfère à une in fraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision sauf pour les crimes contre l'humanité et les violations graves des droits de l'Homme.
Article 110 Le prévenu rapporte les preuves de la véracité des faits diffamatoires, sous réserve des dispositions de l'article 109 ci-dessus, après que la citation lui soit notifiée et durant toutes les étapes de la procédure. 11 devra signifier au procureur du Roi ou au plaignant. suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre, son domicile élu.
A cet effet il doit présenter ce qui suit :
1- l'exposé des faits mentionnés et qualifiés dans la citation, dont il entend prouver la véracité ;
2- une copie des pièces justificatives :
3- les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve.
Cette signification contiendra élection de domicile élu auprès du tribunal.
Article I I 1 Le prévenu peut présenter ses preuves durant toutes les étapes de l'action.
Si les preuves rapportées parviennent à établir la véracité des faits diffamatoires rapportés, il est mis fin à la poursuite.
Lorsque les faits imputés font l'objet de poursuites, déclenchées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera sursis à statuer sur l'action de diffamation en attendant qu'un jugement soit rendu dans la poursuite en cours.
Article 112 Le plaignant ou le ministère public, selon le cas, est tenu de faire signifier au prévenu. à son domicile élu, les copies des pièces et les noms. professions et adresses des témoins par lesquels le plaignant ou le ministère public entend faire la preuve du contraire des faits énoncés, durant toutes les étapes de l'action.
Section III. De l'action civile en réparation du préjudice résultant de la diffamation, de l'injure ou de l'atteinte à la vie privée ou au droit à l'image
Article 113 Par dérogation aux règles générales réglementant la compétence locale, dans les cas de litiges entre personnes physiques et des représentants de publications ou de journaux électroniques, la compétence revient au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur.
Toutefois, s'il y'a une pluralité des domiciles des défendeurs, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'un d'eux.
S'il s'agit d'une publication étrangère, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du bureau principal de ladite publication au Maroc ou à son lieu de distribution.
Article 114 La requête est déposée, à l'encontre du directeur de la publication ou, à défaut, du propriétaire de la publication périodique ou du journal électronique ayant causé le préjudice.
La requête en réparation doit être présentée dans les six mois suivant la publication des écrits ayant causé le préjudice en question.
Chapitre III Du droit de rectification et de réponse
Article 115 Le directeur de la publication est tenu d'insérer, dans le prochain numéro de la publication périodique ou sur la prochaine édition du journal électronique, les rectifications qui lui sont adressées par un agent ou un corps dépositaire de l'autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui auraient été inexactement rapportés par la publication périodique ou le journal électronique. Lesdites rectifications sont insérées à la même page de l'écrit périodique ou le même espace du journal électronique où l'erreur avait été publiée en respectant les mêmes caractères et format utilisés dans la publication contestée.
Article 116 Le directeur de la publication est tenu d'insérer les réponses de toute personne physique ou morale nommée ou désignée dans la publication dans les trois jours de la réception de la demande de réponse ou dans le prochain numéro ou le