1874 BULLETIN OFFICIEL N" 6522 l rabii 11438 (1"-12-2016)
4- dans le cas de diffamation ou d'injure envers des fonctionnaires ou des dépositaires de l'autorité publique, la poursuite est engagée sur leur plainte ou sur celle de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent, adressée au procureur du Roi compétent ou par citation directe devant le tribunal compétent ;
5- dans le cas de diffamation envers un assesseur ou un témoin, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de l'assesseur ou du témoin ;
6- dans le cas de l'atteinte à la dignité ou injures prévues aux articles 81 et 82 susvisés, la poursuite aura lieu sur la demande de l'ambassade de l'Etat étranger ou du Chef du gouvernement marocain ;
7-dans le cas d'atteinte à la vie privée ou au droit à l'image des individus prévus à l'article 89 ci-dessus, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne dont la vie privée a été atteinte ou dont le droit à l'image a été transgressé ;
8- dans le cas de diffamation ou d'injure prévus à l'article 88 ci-dessus, contre la mémoire des morts, au cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers vivants.
la poursuite n'aura lieu que sur la plainte d'un ou plusieurs ayants droit.
Sous- section IV. -- De l'extinction et la prescription de l'action publique
Article 100 Outre les motifs fixés par la loi, l'action publique s'éteint par le retrait de la plainte par le demandeur lorsque celle-ci est nécessaire pour sa mise en mouvement.
Article 101 L'action publique relative aux infractions prévues par la présente loi se prescrit après six mois révolus à compter du jour de la commission de l'acte objet de la poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu et suspendu conformément aux dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale.
Sous-section V. Des circonstances atténuantes et de la récidive
Article 102 Le tribunal apprécie les circonstances atténuantes dans tous les cas prévus par la présente loi.
Article 103 Sous réserve des dispositions de l'article 97 de la présente loi, quiconque. ayant été condamné, par jugement définitif. à une amende pour infraction en vertu de la présente loi, en a commis une autre dans un délai d'une année à compter de la date à laquelle le jugement a acquis la force de la chose jugée est en état de récidive et sera puni de la même amende prononcée précédemment majorée d'un taux de 20 A.
L'éditeur n'est considéré comme récidiviste que s'il est lui-même l'auteur de l'article ou si l'article objet du procès n'est pas signé.
Sous- section VI. De la suspension de la publication périodique ou du blocage du journal électronique et de la publication des jugements
Article 104 En cas dune peine prononcée contre l'auteur de l'un des actes énoncés à l'article 71 de la présente loi, la suspension de la publication périodique ou le blocage du journal électronique ou du support électronique peut être prononcé en vertu d'une décision judiciaire, pour une durée d'un mois s'il s'agit d'une parution quotidienne, hebdomadaire ou bimensuelle ou de deux éditions consécutives, si la parution est mensuelle, trimestrielle. semestrielle ou annuelle.
Si une peine est prononcée pour l'un des actes visés aux articles 72 et 73 de la présente loi. la suspension de la publication périodique ou le blocage du journal électronique ou du support électronique peut être prononcé par la même décision judiciaire, pour une durée qui n'excédera pas un mois, lorsqu'il s'agit d'une parution quotidienne, hebdomadaire ou bimensuelle ou de deux éditions consécutives si la parution est mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement de condamnation ou sa diffusion aux frais du contrevenant.
Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail conclus par l'exploitant lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles y afférentes ainsi que de toutes les autres obligations légales résultants des autres contrats conclus en relation avec la gestion de la publication périodique ou du journal électronique.
Article 105 Le jugement définitif de condamnation pour les infractions prévues par la présente loi est publié, sur requête du plaignant et en vertu d'une décision judiciaire, dans la publication périodique concernée ou le journal électronique ou le support électronique concerné et ce, dans un délai maximum d'une semaine, pour la publication périodique quotidienne, dans le prochain numéro suivant la date du jugement pour les autres publications périodiques et à la prochaine mise à jour du site du journal électronique.
Toute violation ou infraction des dispositions du I" alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 1.000 à 7.000 dirhams pour chaque jour de retard.
Article 106 le président du tribunal de première instance compétent peut, sur demande du ministère public ou de l'autorité gouvernementale concernée, et en vertu d'une décision en référé rendue dans les huit heures suivant la réception de la demande, ordonner la saisie de tout numéro de publication périodique ou le retrait du contenu journalistique et y bloquer l'accès lorsqu'il s'agit d'un journal électronique. s'ils comportent des faits punis par la section I du Chapitre premier du titre III relative à la protection de l'ordre public notamment ceux visés à l'article 71 ci-dessus. Ladite décision est exécutée immédiatement et sur minute.
L'autorité gouvernementale précitée ou le ministère public peut procéder à la saisie du numéro de la publication en cause ou au retrait du contenu journalistique et y bloquer l'accès s'il s'agit d'un journal électronique, en vertu d'une ordonnance