N" 6522 rabii 11438 (1'-12-2016) BU LLETIN OFFICIEL 1873
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont également de la compétence du tribunal de première instance de Rabat en ce qui concerne les publications périodiques importées ou celles dans le lieu d'impression n'a pu être reconnu.
Outre les cas de dispense de comparution légalement prévus, le directeur de publication peut demander d'être dispensé de comparaître devant le tribunal par lettre motivée portant la preuve sur les raisons juridiques justifiant la noncomparution.
Dans ce cas, le tribunal décide d'entendre les autres parties en procès ou reporte leur audition.
Sous- section II. De la responsabilité par ordre de subsidiarité
Article 95 Les personnes désignées ci-après sont considérés comme auteurs principaux des infractions commises par la voie de la presse, et ce dans l'ordre suivant :
I. les directeurs de publications quelles que soient leurs professions ou leurs qualités ;
2. à défaut des directeurs de publications, les auteurs du contenu journalistique 3. à défaut des directeurs de publications ou des auteurs du contenu journalistique, les imprimeurs et les prestataires de services ;
4. à défaut des prestataires de services, l'hébergeur ;
5. à défaut des imprimeurs et des prestataires de services, les distributeurs, les vendeurs et les afficheurs.
Dans les cas où l'écrit, l'image, le dessin, le symbole ou les autres moyens d'expression utilisés pour commettre l'infraction ont été publiés à l'étranger et dans tous les cas où il s'avère, pour quelque raison que ce soit, impossible de reconnaître l'auteur de l'infraction ou de le poursuivre, est puni comme auteur principal l'auteur du contenu journalistique, de l'image, du dessin, du symbole , par un moyen électronique ou d'autres modes d'expression ou celui qui en est l'importateur, le distributeur, le vendeur ou les prestataires de service ou l'hébergeur, selon la subsidiarité de la responsabilité citée au 1" alinéa du présent article.
Dans les cas prévus à l'article 18 ci-dessus, si contrairement aux dispositions de la présente loi, aucun nouveau directeur de publication n'a été désigné, la responsabilité des personnes visées aux 2), 3) et 4) ci-dessus est engagée comme s'il n'y avait pas de directeur de publication.
Les poursuites relatives à l'édition sont soumises aux procédures mentionnées dans la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 93 ci-dessus.
Article 96 Lorsque les directeurs de publication, les éditeurs, les imprimeurs ou les hébergeurs des journaux électroniques sont mis en cause, les auteurs des articles qui sont à l'origine des infractions prévues par la présente loi seront poursuivis comme complices.
Toutefois, les imprimeurs et les hébergeurs des journaux électroniques ne pourront être poursuivis comme complices que si l'irresponsabilité pénale du directeur de publication, des auteurs des articles, des distributeurs ou les vendeurs en cause était prononcée par le tribunal.
Dans ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois à compter de la commission du délit ou, au plus tard, dans les trois mois suivant l'établissement de l'irresponsabilité pénale du directeur de publication ou des auteurs des articles en question.
Sous- section III. Des poursuites
Article 97 L'action publique est mise en mouvement par le biais d'une citation notifiée par le ministère public ou la partie civile quinze (15) jours au moins avant la date de l'audience.
A peine de sa nullité, la citation précise également l'identité du directeur de publication et la qualification du fait incriminé qui lui est reproché et indique le texte de loi applicable à la poursuite.
Lorsque la citation est engagée à la requête du plaignant, elle doit préciser le domicile du plaignant ou son domicile élu dans le ressort où siège la juridiction concernée. Cette adresse est communiquée au ministère public et au défendeur.
Dans tous les cas, le tribunal statue dans un délai n'excédant pas 90 jours à compter de la date de la notification légale de la citation.
L'appel est interjeté conformément aux conditions, modalités et délais prévus dans le code de procédure pénale.
Dans tous les cas, la cour d'appel statue dans un délai maximum de 60 jours à compter de sa saisine.
Article 98 Lorsque le ministère public sollicite une enquête, elle doit préciser et qualifier dans sa demande les faits à instruire, à peine de nullité de la poursuite.
Le prévenu ne peut être arrêté ni placé en détention provisoire en vertu de la présente loi.
Article 99 La plainte est nécessaire pour engager des poursuites dans les cas de diffamation, d'injure ou d'atteinte à la vie privée des personnes ou à leur droit à l'image, conformément aux dispositions ci-après :
1- dans le cas de diffamation ou d'injure envers les individus prévus à l'article 85 de la présente loi, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois le ministère public peut engager d'office des poursuites, dans les cas de diffamation ou d'injure dirigées contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée 2- dans le cas de diffamation ou d'injure envers les cours, les tribunaux et autres corps indiqués à l'article 84 ci-dessus, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par lesdits cours, tribunaux ou corps en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps concerné 3- dans le cas de diffamation ou d'injure envers un membre du gouvernement, la poursuite est engagée sur la plainte des intéressés adressée directement au Chef du gouvernement qui la transmet au procureur du Roi compétent ;