1872 BULLETIN OFFICIEL N° 6522 E' rabii 1 1438 (1°-12-2016)
Article 85 Est punie d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams la diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés à l'article 72 ci-dessus.
Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams l'injure commise de la même manière contre les particuliers.
Article 86 Ne donnera lieu à aucune action en diffamation ou injure, la publication ni du compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires en audiences publiques, ni des mémoires ou des écrits produits devant les tribunaux et ayant fait l'objet des débats en audiences publiques. Néanmoins, les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, peuvent prononcer la suppression des indications diffamatoires ou injurieuses.
Toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile par la partie intéressée.
Lorsqu'il s'agit d'un avocat, la juridiction concernée quel que soit son degré, doit rédiger un procès-verbal qu'elle transmet au bâtonnier du barreau dont relève l'avocat concerné et au procureur général du Roi, afin de faire ce qui est nécessaire.
Article 87 Toute personne s'estimant victime d'une diffamation, d'une injure, d'une atteinte à la vie privée ou du droit à l'image, par publication directe ou par voie de reproduction, du moment qu'il soit identifiable par les expressions utilisées par l'écrit ou le journal électronique concernés y compris les contenus audiovisuels. et qui ait subi de ce fait un préjudice peut en réclamer réparation selon les conditions et les modalités prévues par la législation en vigueur.
Article 88 Les dispositions des articles 83,85 et 87 de la présente loi sont applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts lorsque les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants.
Lesdits héritiers ou leurs représentants ont le droit d'engager une procédure de réponse et de rectification.
Sous-section 111. — De la protection de la vie privée et du droit à l'image
Article 89 Constitue une atteinte à la vie privée toute imputation à une personne, dont l'identification est rendue possible, d'allégations infondées ou divulgation de faits, de photographies ou de vidéos à caractère intime de personnes ou en rapport avec leur vie privée, sauf si cette dernière a un lien étroit avec la vie publique ou un impact sur la gestion de la chose publique.
Cette atteinte à la vie privée est punie de la sanction prévue au 2""' alinéa de l'article 85 ci-dessus relative à l'injure, si la publication est faite sans l'accord antérieur ou le consentement préalable de la personne intéressée.
Elle est passible de la peine prévue au 1" alinéa de l'article 85 ci-dessus relatif à la diffamation, toute publication se faisant en absence de l'accord et du consentement préalables en vue de porter atteinte à la vie privée des personnes et de les diffamer. Le droit à l'indemnisation prévu à l'article 87 ci-dessus est maintenu.
Article 90 Le consentement est présumé si les informations visées à l'article 89 ci-dessus sont divulguées par la personne ellemême ou si elles ont été publiées auparavant, ou portées à la connaissance du public de manière légale.
Article 91 Le tribunal prend en considération dans l'évaluation de la réparation du préjudice moral et matériel subi par une personne, du fait de l'atteinte à sa vie privée ou à son droit à l'image ou de la diffamation ou l'injure, ce qui suit :
- dans quelle mesure la mauvaise foi est établie ;
- les circonstances de commission de l'acte préjudiciable ;
les éléments du préjudice et son degré ;
l'adéquation entre l'indemnisation et le dommage subi conformément aux principes généraux et aux expertises établies :
le chiffre d'affaires de l'entreprise de presse.
La bonne foi du journaliste ne serait prise en considération, dans l'évaluation de la réparation du préjudice qu'à condition qu'il ait procédé à l'investigation et l'enquête et que la publication ne soit pas motivée par un intérêt personnel mais par l'intérêt général et que l'avis de la partie concernée de la diffamation, de l'injure, et de l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image soit pris en considération.
Article 92 Il ne peut pas être procédé à la contrainte par corps dans les affaires de presse et d'édition en cas d'incapacité de paiement attestée par les moyens prévus par la loi.
Chapitre II Des compétences et des procédures
Section première. - Dispositions générales
Article 93 Pour les infractions prévues par la présente loi, les poursuites, les procès et l'exécution des décisions judiciaires seront exercés conformément aux principes généraux. sous réserve des exceptions énoncées ci-après.
Sous- section première. Des compétences
Article 94 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège principal des publications nationales ou des journaux électroniques, le lieu d'impression dans le cas où la responsabilité de l'imprimeur est engagée, le domicile des auteurs d'articles ou le siège du bureau principal au Maroc des journaux étrangers imprimés au Maroc.