N° 6522 - 1" rabii 11438 (1'-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1871
Est interdite la publication. par tous moyens, de photographies ou de portraits de personnes, ayant pour finalité la divulgation à travers la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un crime ou délit d'homicide, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, menaces, coups et blessures, atteinte à la moralité et aux moeurs publiques ou séquestration.
Article 76 Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte-rendu du procès.
Il est interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et des tribunaux ainsi que des auditions se déroulant à huit clos en vertu de la loi ou par décision des tribunaux.
La décision de refus rendue par les cours et les tribunaux doit être motivée et mise à la disposition de la presse aux fins de consultation.
Article 77 Les comptes rendus des audiences publiques des tribunaux peuvent être publiés à condition qu'ils respectent la présomption d'innocence et qu'ils soient fidèles à la réalité et conformes aux règlements en vigueur.
Article 78 Toute infraction aux dispositions des articles 75, 76 et 77 ci-dessus est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
Section 111. - De la protection des enfants
Article 79 Est puni d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams, quiconque a :
- proposé, donné ou vendu aux enfants de moins de dix-huit ans les publications de toute nature, incitant à la débauche, à la prostitution, à la criminalité ou à la consommation ou au trafic des stupéfiants, de psychotropes, de boissons alcooliques ou du tabac ;
- exposé ces publications par voie électronique ou sur la voie publique, à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins, ou fait pour elles une propagande dans les mêmes lieux, quel que soit le moyen utilisé pour la publication ou la mise à la disposition du public.
Article 80 Nonobstant les poursuites judiciaires pouvant être engagées en application de la présente loi, sont interdites l'exposition des publications, contenant les actes prévus à l'article 79 ci-dessus, par voie électronique ou sur la voie publique et dans tout lieu ouvert au public ainsi que sa diffusion par tout moyen sur la voie publique et ce, en vertu d'une ordonnance du procureur du Roi compétent rendu dans un délai de 12 heures de la réception de la demande du ministre de l'intérieur ou de l'autorité locale concernée.
Le président du tribunal compétent peut sur réquisition du ministère public, avant de statuer sur l'affaire ordonner la saisie immédiate du numéro de la publication périodique ou le blocage du contenu électronique. Si l'acte est commis à trois reprises durant la même année, il est procédé à la suspension de la publication périodique ou le blocage du journal électronique pour une durée ne dépassant pas trois mois.
Section 1 V. De la protection d'honneur et de la vie privée des individus Sous-section première. - De l'atteinte à la dignité des Chefs d'Etat et des agents diplomatiques étrangers
Article 81 Est punie d'une amende de l00.000 à 300.000 dirhams l'atteinte, par l'un des moyens prévus à l'article 72 ci-dessus, à la personne et à la dignité des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement. des ministres des affaires étrangères des pays étrangers.
Article 82 Est punie d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams l'atteinte, par l'un des moyens prévus à l'article 72 ci-dessus, à la personne et à la dignité des agents diplomatiques ou consulaires étrangers accrédités ou commissionnés auprès de Sa Majesté le Roi.
Sous-section II. De la diffamation et de l'injure
Article 83 Au sens de la présente loi, on entend par :
- diffamation : toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé - injure : toute expression outrageante, terme de mépris portant atteinte à la dignité ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait.
Est punie, la publication directe ou par voie de reproduction de la diffamation ou de l'injure, même si ladite publication est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes de discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ainsi que des contenus publiés, reproduits ou radiodiffusés.
Les faits cités dans la définition de la diffamation ne peuvent faire l'objet d'une action en diffamation que s'ils sont punissables par la loi.
Article 84 Est punie d'une amende de 100.000 à 200.000 dirhams la diffamation commise par l'un des moyens énoncés à l'article 72 ci-dessus, envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués ou organisés ou les administrations publiques du Maroc ou envers un ou plusieurs ministres, à raison de leur fonction ou de leur qualité, ou envers un fonctionnaire, un agent dépositaire ou auxiliaire agent de l'autorité publique, toute personne chargée d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un assesseur ou envers un témoin à raison de sa déposition.
L'injure commise, par les mêmes moyens, contre les corps et les personnes désignés au l e' alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams.