1552 BULLETIN OFFICIEL N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018)
Attendu que l'article 6 de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 14-17 précitée dispose que : « (...) les intervenants dans ces émissions n'établissent pas de diagnostics relatifs à l'état de santé des auditeurs qui les appellent pour demander conseil » ;
Attendu que l'article 7 de la même décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 14-17 dispose que : « (...) les intervenants dans ces émissions ne prescrivent pas de traitements aux auditeurs mais les incitent à solliciter l'avis d'un spécialiste » ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, a décidé lors de sa plénière du 6 mars 2018 d'adresser une demande d'explication à la société « CHADA RADIO » eu égard aux différentes observations enregistrées ;
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu en date du 4 avril 2018 une réponse de la société « CHADA RADIO » exposant un ensemble d'explications eu égard aux observations relevées ;
Attendu que, sans préjudice du respect du principe de la liberté d'expression ainsi que du droit de tout intervenant d'exprimer ses opinions et sa position, les propos tenus par l'invité de l'émission, présenté à l'antenne en sa qualité de « Docteur nutritionniste », constituent un contenu de nature incitative, à tout le moins pour une catégorie du public, à des comportements susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes, d'autant plus que lesdits propos n'ont pas mis de distance suffisante et claire entre les prescriptions précitées et ce qui relève de l'expression ou de l'appréciation scientifique globale ou générale; quant à l'état de l'art en la matière et ce, sans considération de l'encadrement juridique en vigueur et des garanties générales de l'exercice de la médecine, et sans réserve aucune de la part de l'animatrice de l'émission, tel que requis par l'exigence de la maîtrise d'antenne, ce qui met le contenu précité en non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires encadrant la communication audiovisuelle, notamment celles relatives à l'honnêteté de l'information, aux règles relatives aux intervenants dans les émissions traitant de la santé et à la maîtrise d'antenne ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges de « CHADA RADIO » dispose que : « en cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; (...) »
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société « CHADA RADIO » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la société « CHADA RADIO », éditrice du service radiophonique « CHADA FM », a enfreint les dispositions légales et réglementaires encadrant la communication audiovisuelle, notamment celles relatives à l'honnêteté de l'information, aux règles relatives aux intervenants dans les émissions traitant de la santé et à la maîtrise d'antenne ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la société «CHADA RADIO» ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « CHADA RADIO » ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6694 du 12 kaada 1439 (26 juillet 2018).
Décision du CSCA n° 19-18 du 1er ramadan 1439 (17 mai 2018) relative à l'émission «بحر الحياة» diffusée par le réseau de services radiophoniques éditée par la société « RADIO PLUS ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le cahier des charges de la société « RADIO PLUS », notamment ses articles 7.1, 7.2 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle concernant l'édition du 8 février 2018 de l'émission «بحر الحياة» diffusée par le réseau de services radiophoniques éditée par la société « RADIO PLUS » ;
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a relevé dans le cadre du suivi de l'édition du 8 février 2018 de l'émission «بحر الحياة» diffusée par le réseau de services radiophoniques éditée par la société « RADIO PLUS », qu'elle contenait une intervention de l'animateur de l'émission, au sujet de l'insuline présumée périmée de la Vallée de Ourika à proximité de Marrakech et ce, par l'utilisation de termes tels que :