N° 6696 – 19 kaada 1439 (2-8-2018) BULLETIN OFFICIEL 1553
«إنما كون وقائع لي أنا غيرت رفع دعوى على الدولة، غيرت رفع دعوى على الحكومة بمحاولة القتل غير العمد، هذا قتل، هذا في لغة القانون أ دكتور، (...) كون وقائع هادي في المواطن اللي مسكين اللي عارف حضو بمشي يدير دعوى عند الوكيل العام ضد الحكومة يرفع عليها دعوى بمحاولة القتل غير العمد» ؛
«(...) أنا تنقول بان الجمعيات الحقوقية ديال حقوق الانسان خاصها تنوض ترفع دعوى على وزارة الصحة، أو تطالب بفتح تحقيق هاد الشي خصوصيدار» ؛
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : « la communication audiovisuelle est libre. (...) Cette liberté s'exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux , tels que prévus par la Constitution, de l'ordre public , des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale. (...) ;
Attendu que l'article 8 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : Les opérateurs de communication audiovisuelle titulaires d'une licence ou d'une autorisation, et le secteur audiovisuel public doivent :
– respecter les dispositions des articles 2,3 et 4 de la présente loi ;
– fournir une information pluraliste, fidèle, honnête, équilibrée et précise ;
– promouvoir la création artistique marocaine et encourager la production de proximité ;
– présenter objectivement et en toute neutralité les événements et ne privilégier aucun parti politique ou groupe d'intérêts ou association, ni aucune idéologie ou doctrine. Les programmes doivent refléter équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que la diversité des opinions. Les points de vue personnels et les commentaires doivent être identifiables comme tels ; (...) ;
Attendu que l'article 7.1 du cahier de charges de la société « RADIO PLUS » dispose que : « L'exigence d'honnêteté de l'information s'applique à l'ensemble des émissions du Service.
L'Opérateur doit vérifier le bien-fondé de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée.
Le commentaire des faits et événements publics doit être impartial et exempt de toute exagération ou sous-estimation.
Lorsque la parole est donnée à des invités ou au public, l'Opérateur doit veiller à l'équilibre, au sérieux et à la rigueur des prises de parole dans le respect de l'expression pluraliste des divers courants de pensée et d'opinion. (...) » ;
Attendu que l'article 7.2 du cahier des charges de la société « RADIO PLUS » dispose que : « (...) L'opérateur... veille, également, à ce que les journalistes, intervenant dans les émissions d'information, ne fassent valoir des idées partisanes. Le principe est de distinguer l'énoncé des faits d'une part, et le commentaire, d'autre part. » ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, a décidé lors de sa plénière du 27 mars 2018 d'adresser une demande d'explication à la société « RADIO PLUS », eu égard aux différentes observations enregistrées, demeurée sans réponse ;
Attendu que, sans préjudice du respect du principe de la liberté d'expression ainsi que du droit de tout intervenant d'exprimer ses opinions, l'édition a contenu les propos ci-haut, tenus par l'animateur de l'émission, reflétant ses propres positions et appréciations, en rapport avec le sujet, comportant des critiques, dans l'ensemble, de la gestion du secteur de la santé, tant au niveau local que national, et en incitant à engager des actions diverses, notamment en justice, à l'encontre des responsables en charge du secteur de la santé, et ce, sans prendre aucune distance, au regard du principe général de l'équilibre et de la neutralité, ce qui met l'édition précitée en non-conformité avec les exigences légales et réglementaires encadrant la liberté de la communication audiovisuelle ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges de « RADIO PLUS » dispose que : « en cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement de mise en demeure, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; (...)
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société « RADIO PLUS ».
Par ces motifs :
1- Déclare que la société « RADIO PLUS » a enfreint les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l'équilibre et à la neutralité ;
2- Décide d'adresser un avertissement à la société « RADIO PLUS » ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la société « RADIO PLUS » ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa séance du 1er ramadan 1439 (17 mai 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat.
Pour le conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6694 du 12 kaada 1439 (26 juillet 2018).