N° 6796 – 15 kaada 1440 (18-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1757
c) l'utilisation de la fréquence radioélectrique assignée, notamment pour ce qui a trait à la zone géographique à couvrir, telle que spécifiée en annexe : expose la société « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. » à une amende de vingt mille dirhams (20.000,00 Dhs) par dépassement.
6°) Ordonne la notification de la présente décision à la société « TANGER MED PORT AUTHORITY SA. », à l'Autorité gouvernementale en charge de la communication et à l'Agence nationale de réglementation des télécommunication (ANRT) ;
7°) Ordonne la publication de cette décision au Bulletin officiel et sur le site Internet de la HACA.
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Annexe
La fréquence et ses caractéristiques techniques
Station | Fréquence (Mhz) | Longitude | Latitude | Par (dBW) | Sys | Directivité | Polarisation | Hauteur d'antenne (m) | Altitude (m) | Période de la diffusion provisoire | Redevance (DH) (HT) TANGER MED | 100,0 | 005W30 50 | 35N52 09 | 24 | 4 | ND | V | 10 | 149 | De 01.05.2019 jusqu'au 30.09.2019 (soit 153 jours) | 1 899,24
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 5 chaabane 1440 (11 avril 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Najris Rehaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaoui Ludié, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
Décision du CSCA n° 30-19 du 5 chaabane 1440 (11 avril 2019) portant établissement du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de radios sur internet par la société « HIT RADIO S.A ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n°04-17 en date du 20 rabii II 1438 (19 janvier 2017), portant adoption de la procédure d'attribution de licence pour l'établissement et l'exploitation de services de communication audiovisuelle, notamment son article 12 ;
Vu la demande d'octroi de licence d'établissement et d'exploitation du réseau de radios sur Internet « 100% URBAN », « 100% ROCK », « 100% M'GHARBA », « 100% KPOP », « 100% GOLD », « 100% FRENCH », « 100% DANCE », « 100% LATINO », « 100% WORK OUT », « 100% BUZZ » et « 100% COVER » adressée par la société « HITRADIO S.A » en date du 10 janvier 2018 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu la réunion d'audition tenue par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 1er mars 2018 avec la société « HITRADIO S.A » en vue d'exposer le contenu de son projet de réseau de radios sur internet ;
ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ :
1) arrête les termes du cahier des charges du réseau de radios sur internet « 100% URBAN », « 100% ROCK », « 100% M'GHARBA », « 100% KPOP », « 100% GOLD », « 100% FRENCH », « 100% DANCE », « 100% LATINO », « 100% WORK OUT », « 100% BUZZ » et « 100% COVER » édité par la société « HITRADIO S.A », dont l'original est annexé à la présente décision ;
2) ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus, après sa signature par le représentant légal de la société « HITRADIO S.A » et sa notification à la société « HIT RADIO S.A » ;