1758 BULLETIN OFFICIEL N° 6796 - 15 kaada 1440 (18-7-2019)
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 5 Chaabane 1440 (11 avril 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaoui Ludié, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres. Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH. * * * Cahier des charges Réseau de Radios sur internet Edité par la SOCIETE HIT RADIO S.A. Abréviations : Pour l'application du présent cahier des charges, on entend par : - La loi régissant la Haute Autorité : La loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ; - La loi sur la communication audiovisuelle : La loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ; - La Haute Autorité : La Haute Autorité de la communication audiovisuelle ; - Conseil supérieur : Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle. - L'Opérateur : La Société « HIT RADIO S.A » titulaire de licence en vue de l'édition du Service objet du présent cahier des charges. - Service: Le réseau de radios non relayées sur Internet (WORK OUT by Hit Radio, BUZZ by Hit Radio, COVER by Hit Radio, DANCE by Hit Radio, FRENCH by Hit Radio, GOLD by Hit Radio, KPOP by Hit Radio, LATINO by Hit Radio, M'GHARBA by Hit Radio, ROCK by Hit Radio, URBAN by Hit Radio), objet du présent cahier des charges. Définitions : Pour l'application du présent cahier des charges, on entend par : Service non relayé : Service dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n'est pas reprise à partir des programmes d'un service de radiodiffusion sonore étranger, dans les conditions arrêtées par la décision du Conseil supérieur n°27-07 du 19 chaoual 1428 (31 octobre 2007) relative aux services non relayés de communication audiovisuelle ; Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée.
Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l'Opérateur à l'effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quel que soit le mode de communication publicitaire utilisé. Chapitre premier Informations générales relatives à la licence, au service et à l'opérateur Article premier Objet de la licence La licence a pour objet la fourniture d'un réseau de radios non relayés axé sur la thématique musicale et diffusé sur internet. Ce Service est diffusé sur Internet au plus tard dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision de l'octroi de la licence. Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi relative à la communication audiovisuelle, la licence est accordée à l'opérateur intuitu personae, tel que défini ci-dessus. Le Service peut être diffusé de façon similaire par voie satellitaire, simultanément et/ou en différé, sans que cela puisse en affecter l'unicité, telle que définie par les conditions liées à la couverture et à la diffusion. Article 2 Durée de la licence et modification de ses dispositions La licence est accordée à l'opérateur pour une durée de cinq (05) ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi de la licence à ce dernier, renouvelable deux fois par tacite reconduction, en tenant compte des conditions de modification des dispositions de la licence, telles que prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle. Le Conseil supérieur peut procéder à la modification des dispositions de la licence ou du cahier des charges lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants : • Modification du cadre juridique applicable à l'établissement et/ou à l'exploitation de services de communication audiovisuelle ; • Changement d'une ou de plusieurs conditions de fait ou de droit ; • Evolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ; • Extension de l'activité du Service sur demande de l'Opérateur. Chaque fois qu'une modification d'une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier des charges, celles-ci sont considérées comme modifiées de plein droit, dans le même sens que celui des nouvelles dispositions de la licence. La Haute Autorité informe l'Opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d'effet de ladite modification.