N° 6592 - 10 kaada 1438 (3-8-2017) BULLETIN OFFICIEL 909
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l'opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus; (...) ».
Attendu que, eu égard à ce qui précède, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société «MFM RADIO TV » ;
Par ces motifs :
1 - Déclare que la société « MFM RADIO TV» éditrice du service radiophonique « RESEAU RADIOS MFM », a enfreint les dispositions légales et réglementaires précitées ;
2 - Décide d'adresser un avertissement à la société «MFM RADIO TV »;
3 - Ordonne la notification de la présente décision à la société « MFM RADIO TV » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 10 rabii H 1438 (9 janvier 2017), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 01-17 du 19 rabii 11 1438 (18 janvier 2017) relative à l'émission «2M » diffusée par le service télévisuel édité par la société « SOREAD-2M ».
LE CONSEIL SUPER IEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISI TELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 3, 4, 22 et 26 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment, ses articles 3, 8 et 9 ;
Vu le cahier des charges de la Société « SOREA D-2M » notamment ses articles 52.1 et 53.1 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet des éditions du 23 et 25 novembre 2016 de l'émission «2M diffusée par le service télévisuel édité par la Société « SOREAD-2M » ;
Après avoir pris connaissance de la plainte de l'Association démocratique des femmes du Maroc concernant l'édition du 23 novembre 2016 de l'émission «2M » ;
ET APRÈS EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a relevé un ensemble d'observations concernant les éditions du 23 et 25 novembre 2016 de l'émission « 2M », notamment les séquences contenues dans la rubrique « beauté » qui a été dédiée à expliquer comment dissimuler les ecchymoses sur le visage des femmes victimes de violence, où une esthéticienne a procédé au maquillage du visage d'une femme, présentée comme ayant subi des violences particulièrement visibles sur son visage, tout en exposant aux téléspectatrices les accessoires de maquillages à utiliser et les astuces s'y rapportant ;
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que :
« La communication audiovisuelle est libre. (...)
Cette liberté s'exerce dans le respect des constantes du Royaume , des libertés et des droits fondamentaux , tels que prévus par la Constitution , de l'ordre public , des bonnes moeurs et des exigences de la défense nationale . (...) » Attendu que l'article 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que :
« Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas : (...)
- Inciter directement ou indirectement, à la violence à l'égard de la femme, à son exploitation ou à son harcèlement ou à porter atteinte à sa dignité. (...)
- Porter atteinte à l'image de la femme à la dignité ; (...) » Attendu que l'article 52.1 du cahier de charges de la Société « SOREAD-2M » dispose que :
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