N° 6700 – 4 hija 1439 (16-8-2018) | BULLETIN OFFICIEL | 1587
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 20-18 du 22 ramadan 1439 (7 juin 2018) relative à la garantie de l'expression pluraliste des courants d'opinion et de pensée dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales générales et référendaires.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment son préambule et ses articles 1, 6, 10, 19, 25, 28, 154 et 165 ;
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment les articles 1, 3, 4, 28 et 31 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son préambule et les articles 3, 4, 8, 9 et 48 ;
Et après en avoir délibéré :
Cette décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la mission dont la Constitution a investi la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de veiller au respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion et de pensée.
Dans ce cadre, l'expression pluraliste n'est pas seulement un devoir des opérateurs audiovisuels envers les acteurs politiques, sociaux, économiques et civils, mais essentiellement un droit du citoyen, qui astreint les opérateurs à fournir une information honnête, impartiale et objective qui respecte son droit à l'accès aux différentes opinions et aux diverses sources d'information.
Cette décision se fonde sur la garantie de l'équité et de l'équilibre dans le cadre d'une pratique médiatique pluraliste visant la consolidation du choix démocratique sou-tendu par les principes de représentativité, de participation citoyenne et de parité.
De ce fait, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle détermine, comme suit, les normes visant à assurer l'expression pluraliste des courants d'opinion et de pensée dans les services de communication audiovisuelle, tout en consacrant le respect de la liberté et la responsabilité éditoriale des opérateurs.
ARTICLE PREMIER. – Pour l'application des dispositions de la présente décision, on entend par :
Equité : l'adoption de la règle de la représentativité lorsque la parole est donnée aux acteurs politiques, syndicaux et professionnels dans les services de communication audiovisuelle. Le principe d'équité est apprécié par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, sur la base d'une périodicité trimestrielle ;
Equilibre : le respect de la diversité des sources et la garantie de l'expression des différents points de vue lors de l'examen de questions d'intérêt général ;
Opérateur de communication audiovisuelle : toute société audiovisuelle publique ou titulaire d'une licence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Service de radio : tout service de communication au public destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de celui-ci et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons ;
Service de télévision : tout service de communication au public destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de celui-ci et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ;
Personnalité publique : toute personnalité politique, syndicale, professionnelle ou associative ;
Programme d'information : « journaux d'information » et « magazines » diffusés par des services de communication audiovisuelle publics et privés, ayant trait à des questions d'intérêt général ;
Interventions des personnalités publiques : toutes prises de parole d'une personnalité publique dans des programmes d'information sur les services de communication audiovisuelle ;
Durée des interventions des personnalités publiques : le temps de parole utilisé par l'intervenant dans les services de communication audiovisuelle ;
Relevé : état de la durée effective des interventions des personnalités publiques dans les programmes d'information.
ART. 2. – Les opérateurs de communication audiovisuelle sont tenus de respecter le principe d'équilibre dans l'expression des différents courants d'opinion et de pensée dans les programmes d'information traitant de questions d'intérêt général sur les services de communication audiovisuelle nationaux, régionaux et locaux.
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle établit des rapports sur la mise en œuvre du principe d'équilibre lors de l'expression des différents courants d'opinion et de pensée dans les services de communication audiovisuelle.
ART. 3. – Les opérateurs publics de communication audiovisuelle sont tenus, lors des magazines d'information traitant de questions d'intérêt général dans les services nationaux, au respect du principe d'équité entre la catégorie Gouvernement-Majorité et celle de l'Opposition, en fonction de leur représentativité dans la Chambre des représentants.
ART. 4. – Les opérateurs publics de communication audiovisuelle garantissent aux partis non représentés au Parlement le droit d'exprimer leurs points de vue dans les programmes d'information traitant de questions d'intérêt général.
ART. 5. – Les opérateurs publics de communication audiovisuelle s'engagent à couvrir les congrès nationaux des partis politiques.
ART. 6. – Les opérateurs publics de communication audiovisuelle garantissent la participation des organisations syndicales dans les magazines d'information en prenant compte de leur représentativité, sur la base des résultats des élections des salariés des secteurs public et privé et des résultats des élections à la Chambre des conseillers.