N° 6680 – 22 ramadan 1439 (7-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1309
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 10-18 du 17 joumada II 1439 (6 mars 2018) relative à l'émission « 100% ECO » diffusée par le service radiophonique « ATLANTIC RADIO » éditée par la Société « Eco Medias ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1) et 4 (alinéas 8 et 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son article 2 (alinéa 2) ;
Vu le cahier des charges de la Société « Eco Medias », notamment ses articles 20.1 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la direction générale de la communication audiovisuelle concernant l'édition du 8 novembre 2017 de l'émission « 100% Eco » diffusée par le service radiophonique « ATLANTIC RADIO » éditée par la Société « Eco médias » ;
Et après en avoir délibéré :
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé que l'édition du 8 novembre 2017 de l'émission « 100% Eco » a reçu comme invité le Directeur régional « Sony mobile » pour l'Afrique du Nord et l'Afrique de l'Ouest qui est intervenu en utilisant des propos tels que :
« – L'invité : « (...) Aujourd'hui Sony a des produits uniques (...) Aujourd'hui, Xperia XZ Premium c'est le seul smartphone au monde qui a un écran 4K HDR. (...) Effectivement, on a une perception : «Sony c'est un peu cher». Mais Non ce n'est pas le cas. On a des produits haut de gamme : notre lab-ship « Xperia XZ Premium» mais on a aussi une gamme de produits milieu de gamme (...) à des prix très abordables ». (...)
– Le journaliste : «Très bien. Je reviens rapidement sur la question de la distribution. Est-ce que vous pouvez me rappeler votre partenaire que vous avez choisi, sélectionné ? »
– L'invité : «Alors le partenaire il s'appelle «Aplace» (...) »
– Le journaliste : « Justement, moi je m'intéresse au réseau. Où on peut acheter demain des téléphones Sony ? »
– L'invité : « (...) y'aura une sélection de points de ventes qui vont acheter du Sony officiel de chez le distributeur de Sony mobile Aplace (...) » » ;
Attendu que l'article 2 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée dispose que :
« Pour application des dispositions de la présente loi, constitue :
1. Une publicité : toute forme de message radiodiffusé ou télévisé, notamment par des images, des dessins ou formes, des discours écrits ou verbaux, diffusé contre rémunération ou autre contrepartie, destinée à informer le public ou à attirer son attention en vue, soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée (...) ;
2. une publicité clandestine : la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'opérateur de communication audiovisuelle dans un but publicitaire non explicite et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou toute autre forme de paiement » ;
Attendu que, le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière du 1er février 2018, d'adresser une demande d'explications à l'opérateur « Eco Medias » eu égard aux différentes observations enregistrées ;
Attendu que, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu en date du 19 février 2018 une lettre de la société « Eco Medias » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées ;
Attendu que, sans préjudice du principe de la liberté de la communication audiovisuelle, ainsi que du droit de tout opérateur de concevoir librement ses programmes et de choisir les modalités de leur diffusion, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et indépendamment de la nature de l'émission qui vise à informer sur les nouveautés de l'économie au Maroc à travers l'invitation de représentants d'entreprises commerciales, l'édition de l'émission a présenté le nom d'une entité commerciale déterminée et les spécifications de l'un de ses produits à travers l'utilisation de termes de nature argumentaire et promotionnelle et ce, dans un contexte qui dépasse le simple objectif d'information, ce qui, en l'état, est de nature à attirer l'attention du public et de l'induire en erreur sur la nature d'une telle présentation, ce qui fait remplir à cette dernière les conditions de la publicité clandestine telles que définies par l'article 2 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, et qui la fait tomber, de ce fait, sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 20.1° du cahier des charges ;