N° 6610 – 14 moharrem 1439 (5-10-2017) BULLETIN OFFICIEL 1185
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la « SOCIETE PRIVEE DE COMMUNICATION ET DE LOISIRS » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la « SOCIETE PRIVEE DE COMMUNICATION ET DE LOISIRS » a enfreint les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la « SOCIETE PRIVEE DE COMMUNICATION ET DE LOISIRS » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la « SOCIETE PRIVEE DE COMMUNICATION ET DE LOISIRS » ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 17 chaoual 1438 (12 juillet 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 20-17 du 17 chaoual 1438 (12 juillet 2017) relative à l'émission « الله يالا ماما » diffusée par le service radiophonique « RADIO MARS » édité par la société « RADIO 20 ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9), 7 et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le cahier des charges de la société « RADIO 20 » notamment ses articles 6, 7.1, 7.2, 8.3, 9 et 34.2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 07-17 du 3 joumada II 1438 (2 mars 2017) portant procédure des plaintes, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 6 ;
Vu la plainte de M. « Samir Chaouki » reçue en date du 25 mai 2017, relative aux éditions du 3 avril et du 11 mai 2017 de l'émission « الله يالا ماما » diffusées par le service radiophonique « RADIO MARS » édité par la société « RADIO 20 » ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet des éditions du 3 avril et du 11 mai 2017 de l'émission « الله يالا ماما » diffusée par le service radiophonique « RADIO MARS » édité par la société « RADIO 20 » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu qu'il ressort de la plainte de M. « Samir Chaouki », d'une part, qu'il a fait l'objet de façon récurrente de « diffamation et de propos portant atteinte directe à sa réputation » de la part de « RADIO MARS », notamment durant les deux éditions de l'émission « الله يالا ماما » en considérant cela comme un règlement de compte en direct sur les ondes et ce, pour des raisons qu'il ignore et, d'autre part, que lors de l'édition du 3 avril 2017 de cette émission, le plaignant a été nommément cité à cause d'une opinion qu'il a exprimé, en la publiant sur sa page Facebook, ce qui s'est reproduit, lors de l'édition du 11 mai 2017 de la même émission et ce, lorsque l'animateur discutait avec les auditeurs au sujet de la crise du Raja Club Athletic, en profitant du sujet pour régler ses comptes avec le plaignant. Ce dernier a également considéré que le service radiophonique « RADIO MARS » a manqué de professionnalisme et a failli à l'éthique de la profession en s'attaquant à une personne ne se trouvant pas sur le plateau en utilisant des termes « dégradants », de plus le service radiophonique a laissé l'un des auditeurs faire passer de graves accusations de vol sans l'en empêcher ou même de tenter de le faire ;
Attendu que l'article 7 de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle dispose que :
« Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des Chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la société civile intéressées à la chose publique et des conseils des régions, relatives à des violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.
Les particuliers ont également le droit de saisir le Conseil supérieur de plaintes, relatives à des violations par les opérateurs de la communication audiovisuelle des lois ou règlements applicables au secteur.
Il instruit lesdites plaintes et leur donne la suite prévue par les lois ou règlements applicables à l'infraction. Il y statue dans un délai de soixante (60) jours qui peut être prorogé une seule fois pour une durée de trente (30) jours et doit informer la partie concernée de l'issue de sa plainte. (...) »
Attendu que le plaignant, est une personne physique, fondé légalement à déposer une plainte auprès du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, et que l'objet de la plainte porte sur un éventuel manquement par un opérateur de communication audiovisuelle aux lois et règlements en vigueur, la plainte remplie les conditions prévues à l'article 7 précité, ainsi que celles de la procédure des plaintes en vigueur ce qui la rend, de ce fait, recevable en la forme ;
Attendu qu'il a été relevé lors du suivi des éditions du 3 avril et du 11 mai 2017 de l'émission « الله يالا ماما » diffusée par le service radiophonique « RADIO MARS » édité par la société « RADIO 20 » que :