1446 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
Décision du CSCA n° 28-17 du 3 kaada 1438 (27 juillet 2017) portant autorisation de commercialisation du bouquet «beIN Sports Channels», accordée à la société « BEIN FOR GENERAL TRADE & DISTRIBUTION S.A ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son articles 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 05-17 du 26 rabii II 1438 (25 janvier 2017) portant adoption de la procédure des autorisations ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 11 mai 2017, soumise par la société « BEIN FOR GENERAL TRADE & DISTRIBUTION S.A » pour la commercialisation sur le territoire national du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel désigné par le nom commercial « beIN Sports Channels ;
Vu le dossier d'instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 27 juillet 2017,
DÉCIDE :
1) D'accorder à la société « BEIN FOR GENERAL TRADE & DISTRIBUTION S.A », sise à Casablanca, Espace porte d'Anfa, 3 rue Bab Monsour, Appt 3, immatriculée au Registre de commerce n° 356333 (ci-après « la Société »), l'autorisation pour commercialiser sur le territoire national, le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « beIN Sports Channels » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes :
1.1) Le contenu du service
Le Service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe de la présente autorisation, dont elle fait partie intégrante.
L'intégration de nouvelles chaînes télévisuelles dans le Service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.
La Société doit informer la Haute Autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes télévisuelles du Service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.
1.2) La durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, la présente autorisation est accordée à compter de la date de notification de la présente décision jusqu'au 31 juillet 2020.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, et sous réserve de la production, au plus tard à la date de l'expiration des droits de diffusion des chaînes composant le Service, d'un document officiel attestant de l'obtention par la Société du renouvellement desdits droits, et sous réserve du maintien de la garantie financière visée à l'article 1.9, la présente autorisation est renouvelable deux (2) fois, par tacite reconduction, par période maximum de trois années.
1.3) Respect de l'ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le service :
– ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc, telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la religion musulmane, l'unité nationale, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique ;
– ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
– ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
– ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
– n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;
– ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;
– ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils sont universellement reconnus.
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
1.4) Les modalités de contrôle
Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la Société met gratuitement à la disposition de la Haute Autorité deux exemplaires des systèmes d'accès au Service et garantit, par leur biais, la réception in interrompue de toutes les chaînes le composant, pendant toute la durée de validité de l'autorisation et de son renouvellement.
Pour les besoins de l'exercice des missions qui sont conférées par la loi à la Haute Autorité, la Société lui transmet régulièrement, dans les délais et selon les modalités qui lui sont notifiés, les documents et informations qui lui sont demandés.