N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1447
Sans préjudice de l’obligation d’information édictée par l’article 1.2 ci-dessus, la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu’il soit :
– affectant ou susceptible d’affecter ses droits de commercialisation du Service ou de l’une des chaînes le composant ;
– compromettant pour la continuité de l’exploitation de la Société.
La Société conserve l’enregistrement de l’ensemble des programmes diffusés sur le Service et ce, pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l’objet d’une procédure judiciaire, d’un droit de réponse ou d’une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l’enregistrement est conservé aussi longtemps qu’il est susceptible de servir comme élément de preuve.
La Société doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l’enregistrement intégral d’un ou de plusieurs des programmes diffusés.
De manière générale, la Société communique à la Haute Autorité, sur sa simple demande écrite, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle.
1.5) Les sanctions pécuniaires
En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs dispositions de la loi ou des prescriptions de la présente autorisation, et sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi, les règlements et, le cas échéant, les décisions d’ordre normatif de la Haute Autorité, la Société est tenue de régler, sur décision de la Haute Autorité, une pénalité pécuniaire de un pourcent (1%) maximum de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent, pouvant être élevé à un et demi pourcent (1,5%) maximum en cas de récidive. Le montant de la sanction pécuniaire, lors de la première année de l’autorisation, est calculé sur la base du chiffre d’affaires prévisionnel communiqué par la Société à la Haute Autorité dans son dossier de demande d’autorisation.
Toutefois, la Haute Autorité peut décider, lorsque le manquement aux obligations qui lui sont imparties par la présente autorisation génère un profit à la société, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré dudit manquement. La décision de la Haute Autorité doit préciser, notamment, le montant du profit indûment tiré du manquement susvisé.
En cas de récidive, le montant de la pénalité peut être porté au triple du profit indûment tiré du manquement auxdites obligations.
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité à la Société.
1.6) La contrepartie financière
En contrepartie de l’autorisation qui lui est attribuée, la Société règle le montant de six cent mille dirhams (600.000 MADTTC), toutes taxes comprises, par chèque libellé au nom de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ou par virement bancaire au compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées par celle-ci à la Société sur sa demande.
Sans préjudice des dispositions de l’article 1.2) ci-dessus et outre le montant forfaitaire visé au paragraphe précédent, la Société règle, au titre de chaque exercice et jusqu’à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l’exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l’avis de paiement.
Le paiement est effectué selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions précitées. Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l’application d’une pénalité équivalente à cinq pourcent (5%) dudit montant par mois ou fraction de mois de retard.
Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l’autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.
1.7) La cessibilité de l’autorisation
En vertu de l’article 42 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que complétée et modifiée, l’autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute Autorité, dans les conditions et selon les formes édictées par l’article 42 précité.
Est considérée comme cession de l’autorisation le changement de l’actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle, au sens des articles 143 et 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
1.8) Dispositions particulières
1° Respect des droits d’auteur et des droits voisins :
La société est tenue par le respect rigoureux de la législation en vigueur régissant les droits d’auteur et les droits voisins.
2° Protection des abonnés :
La Société est tenue de mettre à la disposition des clients du Service des systèmes d’accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
Dans le cadre de la protection des abonnés, tout client est en droit de se faire rembourser le montant de l’abonnement ou des codes d’accès, proportionnellement à la période restant de leur validité, si le distributeur modifie substantiellement la composition de son bouquet.