BO n° 6632 (21 décembre 2017), p. 112 : Loi n° 77-03

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1448 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)

Dans le cas où l’accès au Service est conditionné par le dépôt par les clients d’une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.

En cas de retrait de l’autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution à ce titre, exception faite des arriérés non réglés.

En application des dispositions de l’article 36, dernier alinéa, de la loi n° 77-03, la Société dépose également, auprès de la Haute Autorité, un acte de cautionnement solidaire et à première demande d’une banque de droit marocain d’un montant de cinq cents mille dirhams (600.000,00 DHS), valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.

En cas de retrait, avant terme, de l’autorisation, en application des dispositions des articles 41 et 43 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que complétée et modifiée, l’acte de cautionnement demeure valable jusqu’à l’arrivée à terme du dernier code d’accès commercialisé durant la période de validité de la présente autorisation.

3° Tenue d’une comptabilité analytique :

La Société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.

4° Publicité :

Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le Service, la Société n’est pas autorisée à diffuser de la publicité, qu’elle qu’en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.

5° Extension du bouquet :

En cas de limitation contractuelle entre la Société et le distributeur étranger portant sur la liberté de la première d’adjoindre de nouvelles chaînes au bouquet, cette clause n’est pas opposable à la Haute Autorité. Celle-ci pouvant donner l’autorisation d’extension du bouquet au vu des seuls droits détenus par le distributeur marocain sur les nouvelles chaînes à intégrer.

6° Changement de siège social :

La Société est tenue d’informer, sans délai, la Haute Autorité de tout changement intervenu sur l’adresse de son siège social. En cas de changement indûment communiqué à la Haute Autorité, toute notification effectuée par celle-ci à la Société est réputée valablement faite à la dernière adresse connue.

La Société transmet à la Haute Autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l’inscription modificative s’y rapportant effectuée sur son registre de commerce.

2) Décide de notifier la présente décision à la société « BEIN FOR GENERAL TRADE & DISTRIBUTION S.A. », à l’autorité gouvernementale en charge de la Communication et sa publication au Bulletin officiel.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 3 kaada 1438 (27 juillet 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.

Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.

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Annexe

Liste des chaînes télévisuelles composant le bouquet

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 112

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