Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022) BULLETIN OFFICIEL 759
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n° 14-22 du 3 ramadan 1443 (5 avril 2022) portant établissement du nouveau cahier des charges du service radiophonique MFM Radio édité par la Société MFM Radio TV S.A.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION aUDIOVISUelle,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;
Vu la demande de modification du cahier des charges du service radiophonique MFM Radio adressée à la Haute Autorité en date du 16 juin 2021 ;
Vu l’acceptation, en date du 22 mars 2022, par la Société MFM Radio TV S.A. des dispositions du nouveau cahier des charges portant exploitation du service radiophonique MFM Radio ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;
Et après avoir délibéré :
1°) Arrête les termes du cahier des charges du service radiophonique MFM Radio édité par la société MFM Radio TV S.A., dont l’original est annexé à la présente décision ;
2°) Ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus et leur notification à la Société MFM Radio TV S.A. ;
3°) Décide que le nouveau cahier de charges, encadrant le service radiophonique MFM , annule et remplace celui établi par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle par sa décision n° 12-09 du 23 février 2009 et signé, pour acceptation, par la société MFM Radio TV S.A. en date du 22 mai 2009 ;
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 3 ramadan 1443 (5 avril 2022), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, latIFa aKhaRbaCh.
Cahier des charges Service radiophonique MFM Radio Edité par la Société MFM RADIO TV S.A.
Abréviations :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
– la loi régissant la Haute Autorité : La loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
– la loi sur la communication audiovisuelle : La loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
– la Haute Autorité : La Haute Autorité de la communication audiovisuelle ;
– le Conseil Supérieur : Le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle ;
– l’Opérateur : La Société « MFM RADIO TV S.A. »
titulaire de licence en vue de l’édition d’un service de radio en modulation de fréquence (FM) ;
– service : Le service radiophonique MFM Radio, objet du présent cahier des charges.
Définitions :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
Service non relayé : Service dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n’est pas reprise à partir des programmes d’un service de radiodiffusion sonore étranger, dans les conditions arrêtées par la décision du Conseil Supérieur n° 27-07 du 19 chaoual 1428 (31 octobre 2007) relative aux services non relayés de communication audiovisuelle ;
Communication publicitaire : La publicité, le placement de produits et le parrainage au sens de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée.
Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l’Opérateur à l’effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quel que soit le mode de communication publicitaire utilisé.
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