Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Décision du CSCA n°47-26 du 30 hija 1447 (16 juin 2026) portant autorisation relative à la commercialisation de l’offre « Orange TV » accordée à la Société « MEDI TELECOM».
L E CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
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Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, et sous réserve du respect de l’ensemble des exigences légales et réglementaire en la matière, la présente autorisation est reconduite deux (2) fois par tacite reconduction. 1.3) Respect de l’ordre et de la moralité publics
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ;
Sans préjudice des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la société s’assure notamment que les programmes diffusés sur le service :
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;
– ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la religion musulmane modérée, l’unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°63-21 datée du 15 Safar 1443 (23 septembre 2021) fixant la procédure des autorisations ; Vu la demande d’autorisation, en date du 07 février 2025 complétée en date du 08 juin 2026, soumise par la société « MEDI TELECOM » pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel désigné sous le nom commercial « Orange TV » ; Vu le dossier d’instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle, Décide D’accorder à la société « MEDI TELECOM », sise à Casablanca, Lotissement La Colline, Immeubles les Quatre Temps, Sidi Maârouf, immatriculée au Registre de Commerce n° 97815 (ci-après « la Société »), l’autorisation pour commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Orange TV » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes : 1.1) Le contenu du service Le service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe. Cette dernière fait partie intégrante de la présente décision. L’intégration de nouvelles chaînes télévisuelles dans le service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle. La Société doit informer la Haute Autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes télévisuelles du Service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs. 1.2) La durée de l’autorisation et les modalités de renouvellement Sans préjudice des dispositions de l’article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, la présente autorisation est accordée pour une période de trois (3) ans.
– ne portent pas atteinte à la moralité publique ; – ne font pas l’apologie et ne servent pas les intérêts et la cause exclusifs de groupes d’intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ; – ne font pas l’apologie de la violence et n’incitent pas à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; – n’incitent pas à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement ; – ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ; – ne portent pas préjudice aux droits de l’enfant tels qu’ils sont universellement reconnus. Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité. 1.4) Les modalités de contrôle Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la Société met gratuitement à la disposition de la Haute Autorité deux exemplaires des systèmes d’accès au service et garantit, par leur biais, la réception ininterrompue de toutes les chaînes le composant, pendant toute la durée de validité de l’autorisation et de son renouvellement. Pour les besoins de l’exercice des missions qui sont conférées par la loi à la Haute Autorité, la société lui transmet régulièrement, dans les délais et selon les modalités qui lui sont notifiés, les documents et informations qui lui sont demandés.