Décision n° 63-21

datée du 15 safar 1443 (23 septembre 2021) fixant la procédure des autorisations ; Vu la demande d’autorisation, en date du 11 novembre 2025 complétée en date du 09 juin 2026, soumise par la société « Wana Corporate » pour la commercialisation sur le territoire marocain du servi

Type

Décision

Numéro

63-21

Traduction française

BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 36 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décision n° 48-26 du 16 juin 2026
  portant autorisation relative à la commercialisation de l’offre « Inwi Live » accordée à la Société « Wana Corporate ».
• Loi n° 11-15 du 25 août 2016
  portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
• Dahir n° 1-16-123 du 25 août 2016
  portant promulgation de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
• Loi n° 77-03
  relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
• Dahir n° 1-04-257 du 7 janvier 2005
  notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1er), 46 (dernier paragraphe), 48 et 53 ;

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