Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 471
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n° 83-19 du 2 rabii I 1441 (31 octobre 2019) portant établissement du cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation du service radiophonique en modulation de fréquence (FM) « Sol Radio » par la société « SOLRADIO S.A. ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 04-17 en date du 20 rabii II 1438 (19 janvier 2017), portant adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle, notamment son article 12 ;
Vu la demande d’octroi de licence d’établissement et d’exploitation du service radiophonique en modulation de fréquence (FM) « Sol Radio » adressée à la Haute Autorité en date du 29 mai 2019 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu la réunion d’audition tenue par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 17 octobre 2019 avec la société « SOLRADIO S.A » en vue d’exposer le contenu de son projet d’établissement et d’exploitation du service radiophonique « Sol Radio » ;
Et après avoir délibéré :
1°) arrête les termes du cahier des charges du service radiophonique en modulation de fréquence (FM) « Sol Radio » édité par la société « SOLRADIO S.A », dont l’original est annexé à la présente décision ;
2°) ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus et leur notification à la société « SOLRADIO S.A » ;
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 2 rabii I 1441 (31 octobre 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
* * * Cahier des charges Service radiophonique « SOL RADIO» Edité par la SOCIETE SOLRADIO S.A.
Abréviations :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
– la loi régissant la Haute Autorité : la loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
– la loi sur la communication audiovisuelle : la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;
– la Haute Autorité : la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ;
– le Conseil supérieur : le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle ;
– l’Opérateur : la Société « SOLRADIO S.A » titulaire de licence en vue de l’édition d’un service de radio en modulation de fréquence (FM) ;
– service : le service radiophonique « SOL RADIO», objet du présent cahier des charges.
Définitions :
Pour l’application du présent cahier des charges, on entend par :
Service non relayé : Service dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n’est pas reprise à partir des programmes d’un service de radiodiffusion sonore étranger, dans les conditions arrêtées par la décision du Conseil Supérieur n° 27-07 du 19 chaoual 1428 (31 octobre 2007) relative aux services non relayés de communication audiovisuelle ;
Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ;