472 BULLETIN OFFICIEL Nº 6866 – 24 rejeb 1441 (19-3-2020)
Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l’Opérateur à l’effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quel que soit le mode de communication publicitaire utilisé.
Chapitre premier Informations générales relatives à la licence, au service et à l’opérateur
Article premier Objet de la licence La licence a pour objet l’établissement et l’exploitation d’un service radiophonique thématique, tel que défini par la loi de la communication audiovisuelle, axé principalement sur la musique et le divertissement diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM).
Le service terrestre peut être diffusé de façon similaire via Internet et via le satellite, simultanément et/ou en différé, sans que cela ne puisse en affecter l’unicité de service, telle que définie par les conditions liées à la couverture et à la diffusion établies par le présent cahier des charges.
Article 2 Durée de la licence et modification de ses dispositions La licence est accordée à l’Opérateur pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa notification à ce dernier, renouvelable par tacite reconduction, en tenant compte des conditions de modification des dispositions de la licence, telles que prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle.
Le Conseil Supérieur peut procéder à la modification des dispositions de la licence ou du cahier des charges lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :
• modification du cadre juridique applicable à l’établissement et/ou à l’exploitation de services de communication audiovisuelle ;
• changement d’une ou de plusieurs conditions de droit ou de fait ;
• évolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ;
• extension de l’activité du Service sur demande de l’Opérateur.
Chaque fois qu’une modification d’une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier des charges, celles-ci sont considérées comme modifiées de plein droit, dans le même sens que celui des nouvelles dispositions de la licence.
La Haute Autorité informe l’Opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d’effet de ladite modification.
La notification de la modification mentionne au moins les motifs de la modification, les dispositions de substitution et la date d’effet.
Article 3 Présentation de l’opérateur et des exigences légales l’encadrant L’Opérateur est la société « SOLRADIO S.A », société anonyme de droit marocain, immatriculée au registre de commerce sous le n° 139983 dont l’objet social est :
– l’exploitation de services radiophoniques, audiovisuels et digitaux au Maroc et à l’étranger ;
– communication Audiovisuelle ;
– toute activité événementielle ;
– toute activité commerciale, communication, marketing, publicitaire et sponsoring ;
– production, édition et distribution d’œuvres musicales et contenus audiovisuels.
Le capital social de l’Opérateur ne doit contenir aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L’Opérateur s’interdit la prise en location-gérance par lui-même ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d’un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d’une licence ayant le même objet social.
L’Opérateur est tenu d’observer les restrictions prévues par la Loi relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 20, 21 et 22.
L’Opérateur s’engage, de façon permanente, à donner la priorité, aux ressources humaines, y compris les gestionnaires, de nationalité marocaine.
Chapitre 2 Principes et obligations générales
Section première. – Principes généraux
Article 4 Liberté de communication audiovisuelle La communication audiovisuelle est libre. Cette liberté s’exerce dans le cadre du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5 Responsabilité éditoriale L’Opérateur assume l’entière responsabilité du contenu des émissions qu’il met à la disposition du public, conformément aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre, sauf dans les cas où il est expressément donné lecture de communiqués officiels, à la demande d’une autorité publique.
Article 6 Maîtrise d’antenne L’Opérateur s’engage à garder, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne.