102 BULLETIN OFFICIEL Nº 7062 – 1er rejeb 1443 (3-2-2022)6
Quel que soit le statut ou la qualité de la partie plaignante, les plaintes font l’objet de la même procédure d’instruction et de délibération par le Conseil Supérieur, qui veille aussi à ce que toutes les plaintes soient traitées et leur issue soit notifiée aux plaignants.
En cas de diffusion de contenus contrevenant à ces principes et règles, le Conseil Supérieur peut procéder par auto-saisine ou connaître des plaintes émanant de tiers à ce propos. La loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité définit les parties pouvant saisir l’Instance de régulation : les individus, les associations, le Chef du gouvernement, les Présidents des Chambres du Parlement, les conseils des régions, les partis politiques, les organisations syndicales et les chambres professionnelles.
Les activités de la Haute Autorité 6 1 1.1. La régulation du paysage audiovisuel national 1.1.1. Les décisions relatives aux contenus audiovisuels Les problématiques traitées par les décisions du CSCA en 2020 Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle veille, au moyen notamment du monitoring des programmes et du suivi régulier des contenus diffusés par les éditeurs de radios et de télévisions, publics et privés, au respect par ces derniers des principes et des règles régissant l’activité de communication audiovisuelle. Ces principes recouvrent notamment les questions de la garantie du pluralisme d’expression des courants d’opinion et de pensée, de la liberté d’expression, de l’équilibre et l’honnêteté de l’information, le respect de la dignité humaine et de la présomption d’innocence, la lutte contre les discours racistes et haineux et contre les images sexistes et les stéréotypes de genre, la protection du jeune public, etc.
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