Nº 7062 – 1er rejeb 1443 (3-2-2022) BULLETIN OFFICIEL 103
Le nombre relativement élevé des plaintes hors champ de sa compétence reçues par la Haute Autorité (21 plaintes) dénote de la méconnaissance du périmètre légal d’intervention de l’Instance de régulation. En effet, des individus, mais aussi des organisations, continuent à faire parvenir à la HACA des plaintes relatives à des contenus diffusés par les sites d’information électroniques, les plateformes de partage de contenus audiovisuels sur Internet, ou même les organes de presse écrite, alors même que seuls les services de radio et de télévision linéaires sont soumis à la régulation de la HACA.
En tenant compte du nombre total des plaintes reçues (77 en 2020 contre 53 en 2019), la proportion des plaintes hors champ de compétence demeure quasiment stable.
Ce qui a poussé la Haute Autorité à multiplier ses actions de communication et de sensibilisation sur la question du périmètre légal de ses attributions.
En mettant en place en 2018 une plateforme numérique dédiée au dépôt des plaintes sur son site Internet, la Haute Autorité a favorisé les interactions avec les citoyens usagers des médias. Ainsi, une augmentation significative du nombre des plaintes déposées a été constatée. Au cours de l’année 2020, le Conseil Supérieur a été destinataire de 77 plaintes (contre 53 en 2019).
En fait, le nombre réel des plaintes reçues au cours de cette année a été de 243, mais la HACA comptabilise les plaintes ayant le même objet comme une seule plainte.
Après traitement des auto-saisines et des plaintes reçues des tiers, le Conseil Supérieur a pris 79 décisions (contre 66 en 2019) se rapportant à des images et/ou des propos diffusés sur les services de communication audiovisuelle, édités aussi bien par les sociétés nationales de l’audiovisuel public que par les opérateurs privés.
L’étude des décisions prises en 2020 par le Conseil Supérieur à l’endroit des éditeurs de services de radio et de télévision révèle une grande diversité, à la fois des problématiques inhérentes aux contenus audiovisuels diffusés et des profils des plaignants.
Les décisions prises par le CSCA en 2020 Répartition selon la problématique Plaintes hors champ de compétence Honnêteté et équilibre de l’information et des programmes Dignité humaine, racisme et discrimination Couverture du territoire par les services de radios et télévision Communication publicitaire Questions liées à la programmation Pluralisme d’expression des courants de pensée et d’opinion Protection de l’enfant et du jeune public Couverture des procédures judiciaires / Présomption d’innocence Diversité culturelle et linguistique Accessibilité des programmes (utilisation du langage des malentendants) Dignité de la femme et discrimination de genre 21 16 6 5 6 4 3 2 11 2 1 2 Nombre de décisions 79