N° 6648 – 28 joumada I 1439 (15-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 477
Décision du CSCA n° 39-17 du 20 safar 1439 (9 novembre 2017) relative à l’émission «وضوح» diffusée par le service radiophonique « MED Radio » éditée par la «SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 8 et 9 ;
Vu le cahier des charges de la « Société Audiovisuelle Internationale », notamment ses articles 6, 8.1, 8.3, 9 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle au sujet de l’édition du 4 septembre 2017 de l’émission «وضوح» diffusée par le service radiophonique « MED Radio » éditée par la « Société Audiovisuelle Internationale » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé un ensemble d’observations concernant l’édition du 4 septembre 2017 de l’émission «وضوح» diffusée par le service radiophonique « MED Radio » éditée par la « Société Audiovisuelle Internationale », qui contenait une affirmation de l’invité de l’émission, en réponse à une question d’un auditeur et ce, en utilisant des propos tels que :
«عندنا المرأة الجميلة، وتشوفو جمالها على أساس آية من آيات الله متجلية في الخير اللي فالبلاد» كان بإمكان سيدي ربي يعطينا العيالات الخديوعات. ما تحتاج كاع تسترها. ساترها غير الخديوعة ديالها. حيث المرأة الخايبة أش غتسترها، اللي شاف فيها تضرو كيدنو. اللي شاف فيها يحماق، حيث خديوعة. عطانا ربي الجمال الهائل في المرأة المغربية وطاها الثقافة» ؛
Attendu que l’article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« La communication audiovisuelle est libre. (...)
Cette liberté s’exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux, tels que prévus par la Constitution, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale.(...) » ;
Attendu que l’article 8 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« Les opérateurs de communication audiovisuelle titulaires d’une licence ou d’une autorisation, et le secteur audiovisuel public doivent : (...)
• Promouvoir la culture de l’égalité entre les sexes, et lutter contre la discrimination en raison du sexe, y compris les stéréotypes précités portant atteinte à la dignité de la femme ; (...) » ;
Attendu que l’article 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que :
« Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas : (...)
• Inciter directement ou indirectement, à la violence à l’égard de la femme, à son exploitation ou à son harcèlement ou à porter atteinte à sa dignité ; (...)
• Porter atteinte à l’image de la femme à la dignité ; (...). » ;
Attendu que l’article 6 du cahier des charges de la « Société Audiovisuelle Internationale » dispose que : « L’Opérateur conserve, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictés par le dahir, la loi (...)
L’Opérateur contrôle, préalablement à leur diffusion, toutes les émissions ou parties d’émissions enregistrées. S’agissant des émissions réalisées en direct, il informe son directeur d’antenne, ses présentateurs ou journalistes, ainsi que ses responsables de réalisation et de diffusion des mesures à suivre pour conserver en permanence ou, le cas échéant, pour rétablir instantanément la maîtrise de l’antenne. » ;
Attendu que l’article 8.1 du cahier des charges de la « Société Audiovisuelle Internationale » dispose que : « La dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes de l’ordre public. Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. A cet effet, l’Opérateur veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine, de sa dignité, et à la préservation de sa vie privée. » ;
Attendu que l’article 9 du cahier des charges de la « Société Audiovisuelle Internationale » dispose que : « L’Opérateur prépare ses émissions en toute liberté, dans le respect des dispositions légales et du présent cahier des charges. Il assume l’entière responsabilité à cet égard. Cette liberté est exercée dans le respect de la dignité humaine, de la liberté, du droit à l’image, de la propriété d’autrui, de la diversité et de la nature pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale.(...) » ;