N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1799
Cahier des charges Le service télévisuel « TELE DECOUVERTE » Edité par la SOCIETE HIT RADIO S.A. Abréviations : Pour l'application du présent cahier des charges, on entend par : – La loi régissant la Haute Autorité : La loi n° 11-15, portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en date du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ; – La loi sur la communication audiovisuelle : La loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée ; – La Haute Autorité : La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ; – Le Conseil Supérieur : Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle ; – L'opérateur : La Société « HITRADIO S.A » titulaire de licence en vue de l'édition du service télévisuel « TELE DECOUVERTE » ; – Service : Le service télévisuel « TELE DECOUVERTE » objet du présent cahier des charges. Définitions : Pour l'application du présent cahier des charges, on entend par : Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée. Annonceur : Toute personne ayant un engagement contractuel avec l'opérateur à l'effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quel que soit le mode de communication publicitaire utilisé. Chapitre premier Informations générales relatives à la licence, au service et à l'opérateur Article premier Objet de la licence La licence a pour objet la fourniture d'un service de télévision, tel que défini par la loi de la communication audiovisuelle, consacré au genre documentaire axé sur des programmes éducatifs et de divertissement et diffusé en clair par voie satellitaire. Ce service est diffusé au plus tard dans les douze (12) mois à compter de la date de notification de la décision de l'octroi de la licence. Le service peut être diffusé de façon similaire via Internet, simultanément et/ou en différé, sans que cela ne puisse en affecter l'unicité du service, telle que définie par les conditions liées à la couverture et à la diffusion.
Article 2 Durée de la licence et modification de ses dispositions La licence est accordée à l'opérateur pour une durée de cinq (05) ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi de la licence à ce dernier, renouvelable deux fois par tacite reconduction, en tenant compte des conditions de modification des dispositions de la licence, telles que prévues par la loi sur la communication audiovisuelle. Le Conseil Supérieur peut procéder à la modification des dispositions de la licence ou du cahier des charges lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants : • modification du cadre juridique applicable à l'établissement et/ou à l'exploitation des services de communication audiovisuelle ; • changement d'une ou de plusieurs conditions de droit ou de fait ; • évolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ; • extension de l'activité du service sur demande de l'opérateur. Chaque fois qu'une modification d'une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier des charges, celles-ci sont considérées comme modifiées de plein droit, dans le même sens que celui des nouvelles dispositions de la licence. La Haute Autorité informe l'opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d'effet de ladite modification. La notification de la modification en mentionne au moins les motifs, les dispositions de substitution et la date d'effet. Article 3 Présentation de l'opérateur et des exigences légales l'encadrant L'opérateur est la société « HITRADIO S.A », société anonyme de droit marocain, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 63063, dont l'objet social est l'exploitation de services audiovisuels et radiophoniques sous la forme juridique de Société anonyme. Le capital social de l'opérateur ne doit contenir aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. L'opérateur s'interdit la prise en location-gérance par lui-même ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d'un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d'une licence ayant le même objet social. L'opérateur est tenu, pour la prise de participations dans le capital social d'autres opérateurs titulaires de licence ou l'acquisition de droits de vote au sein de leurs assemblées générales, d'observer les restrictions prévues par la Loi relative à la communication audiovisuelle.