N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 161
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges de la société « Radio 20 » dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l'opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
- L'avertissement ;
- La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ;
(...). »
Attendu que, en conséquence, il s'impose de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la Société « Radio 20 » ;
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la société « Radio 20 » éditrice du service radiophonique « Radio Mars » n'a pas respecté ses obligations relatives à la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales au titre de l'exercice 2017 ;
2- Décide, à ce titre, d'adresser un avertissement à la société « Radio 20 » ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la société « Radio 20 », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 22 safar 1440 (1er novembre 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6746 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019).
Décision du CSCA n° 56-18 du 22 safar 1440 (1er novembre 2018) relative au non respect par la société « RADIO PLUS » des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au titre de l'exercice 2017.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 3 (alinéa 3), 4 (alinéas 6 et 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 4 et 8 ;
Vu le cahier des charges de la société « RADIO PLUS », notamment, ses articles 9, 10 et 34.2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06, du 27 septembre 2006, relative aux règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 ;
Après avoir pris connaissance du rapport portant sur le pluralisme dans les magazines d'informations diffusés par les services de communication audiovisuelle pour l'année 2017 ;
Après avoir pris connaissance du rapport du groupe de travail chargé du « pluralisme politique dans les médias audiovisuels » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu qu'il ressort de l'analyse du temps cumulé des interventions des personnalités publiques dans les magazines d'informations durant l'année 2017, qu'il a été alloué un quota de 100% dans la prise de parole des personnalités publiques dans les interventions à portée locale et relatives aux collectivités territoriales durant les magazines d'informations, accordé à un seul parti, au cours de la période du 1er octobre 2017 à la fin du mois décembre 2017, particulièrement pour ce qui concerne le service radiophonique « RADIO PLUS FES » ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière du 11 juillet 2018, d'adresser une demande d'explications aux opérateurs contrevenants, eu égard aux observations relevées ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n'a pas reçu de réponse de la part de la société « RADIO PLUS » ;