N° 6804 – 13 hija 1440 (15-8-2019) BULLETIN OFFICIEL 1841
Eu égard à la portée symbolique de cette référence géographique, à la mise en scène précitée et à l’apparence des personnages, en référence implicite au phénomène de l’embrigadement de certains jeunes, pour rejoindre des organisations illégales, ce qui est susceptible, même en l’absence d’incitation directe, de constituer une normalisation et une banalisation, par l’humour, avec le fait de rejoindre des entités et des régions connues pour être des centres abritant des organisations classées comme terroristes ;
Ce qui met le contenu précité en non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux engagements déontologiques ;
Attendu que le spot publicitaire constitue un contenu audiovisuel préenregistré, devant en principe faire l’objet d’un contrôle préalable avant sa diffusion à destination du public, tel que requis par l’obligation de maîtrise d’antenne, ce qui met l’opérateur en non-conformité avec ses engagements relatifs à la responsabilité éditoriale ;
Attendu qu’il se doit, en conséquence, de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la Société « SOREAD 2M » ;
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare que la Société « SOREAD 2M » éditrice du service télévisuel « 2M » a enfreint les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux obligations déontologiques et à la maîtrise d’antenne ;
2) Décide d’adresser un avertissement à la Société « SOREAD 2M » ;
3) Ordonne la notification de la présente décision à la Société « SOREAD 2M », ainsi que sa publication au Bulletin officiel ;
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 10 chaoual 1440 (14 juin 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rehaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6803 du 10 hija 1440 (12 août 2019).
Décision du CSCA n° 44-19 du 17 ramadan 1440 (23 mai 2019) relative à l’émission « بسم الله الرحمان الرحيم » diffusée par le réseau de service radiophonique « MFM » éditée par la société « MFM RADIO TV ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1er), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu le cahier des charges de la Société « MFM RADIO TV » notamment ses articles 6, 9 et 34.2 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 07-17 du 03 joumada II 1438 (2 mars 2017) portant procédure des plaintes, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 6 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 14-17 du 20 ramadan 1438 (15 juin 2017) portant adoption d’une recommandation relative aux programmes traitant de la santé dans les services audiovisuels notamment ses articles 3, 6 et 7 ;
Vu la plainte de la « Fédération Marocaine des Droits du Consommateur » reçue en date du 08 avril 2019, au sujet de l’émission « بسم الله الرحمان الرحيم » diffusée par le réseau de service radiophonique « MFM » éditée par la Société « MFM RADIO TV » ;
Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction effectué par la Direction Générale de la communication audiovisuelle au sujet des éditions du 5, du 12 et du 14 mars 2019, de l’émission « بسم الله الرحمان الرحيم » diffusée par le réseau de service radiophonique « MFM » éditée par la Société « MFM RADIO TV » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que l’article 7 de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle dispose que :
« Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la société civile intéressées à la chose publique et des conseils des régions, relatives à des violations, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.
Les particuliers ont également le droit de saisir le Conseil supérieur de plaintes, relatives à des violations par les opérateurs de la communication audiovisuelle des lois ou règlements applicables au secteur. (…) » ;
Attendu que la plainte est de ce fait, recevable en la forme ;