N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1847
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 43-18 du 3 moharrem 1440 (13 septembre 2018) relative à l'émission « برلمان الشعوب » diffusée par le service radiophonique « CHADA FM » éditée par la société « CHADA RADIO ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 1), 4 (alinéa 9) et 22 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le cahier des charges de la société « CHADA RADIO », notamment ses articles 8.1, 9, 12.5 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction Générale de la communication audiovisuelle au sujet de l'édition du 21 mai 2018 de l'émission « برلمان الشعوب » diffusée par le service radiophonique « CHADA FM » éditée par la Société « CHADA RADIO ».
Et après en avoir délibéré :
Attendu que le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a relevé dans le cadre du suivi de l'édition du 21 mai 2018 de l'émission « برلمان الشعوب » diffusée par le service radiophonique « CHADA FM » éditée par la Société « CHADA RADIO » qu'elle a concerné la recrudescence de diverses pratiques en relation à la criminalité, à l'enlèvement et au viol d'enfants, par l'utilisation de propos tels que :
(...) أو حق المفقودين المختفية بالخردقات أو مرتبطة بالخردقي، أهذا، أخاص يخرق بنادم أغررق غرق مايبغوشش الشمس، مايتعاوشش تڭولو لينا ف الحقوق، لمسجين حقوق والمساجين حقوق والسلاطة حقوق والمالحال، واش واحد مدخل الخردقي غا تبقى تقلب عليه على حقوقو (...) وأيضا الله هذا تقلب عليه على حقوقو داخل المؤسسة السجنية، هو غرق أمة، أو غرق بلاد أو دار المواجع أو دار الكوارث تقلب عليه على حقوقو داخل المؤسسة السجنية هذا علاش ما يمشيش يضرب تقادة، ندير ليه السنسلة ف رجليه، وتبا ليه حقوق، ندير ليه السنسلة ف رجليه ونصيفطو يتحرق ف الجبل، ندير ليه السنسلة ف رجليه ونصيفطو يقاد ف الطرقان، ندير ليه السنسلة ف رجليه ونصيفطو يسح ف القوادس، لعقوبة بديلة عند العقوبة السجنية المتمثلة في السجن، أو عندو العقوبة الأخرى هي هاد تقادة اللي ضرب (...)؛
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : « La communication audiovisuelle est libre. (...) Cette liberté s'exerce dans le respect des constantes du Royaume, des libertés et des droits fondamentaux, tels que prévus par la Constitution, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale. (...) » ;
Attendu que l'article 8 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, dispose que : « Les opérateurs de communication audiovisuelle titulaires d'une licence ou d'une autorisation, et le secteur audiovisuel public doivent :
- respecter les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente loi ;
- fournir une information pluraliste, fidèle, honnête, équilibrée et précise ;
- promouvoir la création artistique marocaine et encourager la production de proximité ;
- présenter objectivement et en toute neutralité les événements et ne privilégier aucun parti politique ou groupe d'intérêts ou association, ni aucune idéologie ou doctrine. Les programmes doivent refléter équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que la diversité des opinions. Les points de vue personnels et les commentaires doivent être identifiables comme tels ; (...) » ;
Attendu que l'article 8.1 du cahier des charges de la Société « CHADA RADIO » dispose que : « La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. (...) » ;
Attendu que l'article 9 du cahier des charges de la Société « CHADA RADIO » dispose que : « L'Opérateur prépare ses émissions en toute liberté, dans le respect des dispositions légales et du présent cahier de charges. Il assume l'entière responsabilité à cet égard. Cette liberté est exercée dans le respect de la dignité humaine, de la liberté, du droit à l'image, de la propriété d'autrui, de la diversité et de la nature pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale. (...) » ;
Attendu que l'article 12-5 du cahier des charges de la Société « CHADA RADIO » dispose que : « L'Opérateur s'engage à promouvoir l'intérêt du public pour la politique et la culture (...) ainsi que par la volonté de promouvoir la culture du débat et les valeurs démocratiques de civisme, d'intégration, de solidarité (...). » ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière en date du 5 juillet 2018, d'adresser une demande d'explication à la Société « CHADA RADIO » eu égard aux observations relevées, demeurées sans réponse ;
Attendu que, sans préjudice du principe de liberté de la communication audiovisuelle, ainsi que du droit de tout intervenant d'exprimer ses opinions et ses positions, l'édition précitée a contenu un ensemble de propos de l'animateur tels que précités ;