N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1451
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 15 hija 1438 (6 septembre 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6630 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017).
Décision du CSCA n° 33-17 du 23 hija 1438 (14 septembre 2017) relative au déploiement des stations de diffusion par la société « La marocaine de Radio et de Broadcast » éditrice du service radiophonique « ASWAT ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (paragraphe 1) et 4 (alinéa 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 5 (alinéa 4) et 43 ;
Vu le cahier des charges de la société « La Marocaine de Radio et de Broadcast », éditrice du service radiophonique « ASWAT », notamment ses articles 27.1 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de contrôle du respect par les opérateurs de la communication audiovisuelle des dispositions de leurs cahiers des charges, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé un retard de déploiement du réseau de diffusion du service radiophonique « ASWAT » édité par la société « La Marocaine de Radio et de Broadcast » ;
Attendu que, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a adressé une demande d’explication à la société « La Marocaine de Radio et de Broadcast » en date du 19 avril 2017, au sujet du retard accusé pour le déploiement des neuf (09) stations FM suivantes : KHOURIBGA, BOUJDOUR, TARGUIST, MIDELT, MISSOUR, FOUM ZGUID, GOULMIMA, MHAMID et TAOUZ ;
Attendu que, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a reçu en date du 19 mai 2017, une réponse de la société « La Marocaine de Radio et de Broadcast » indiquant que six (6) stations de diffusion sur les neuf (9) précitées ont été déployées, notamment, KHOURIBGA, TARGUIST, MIDELT, MISSOUR, MHAMID et TAOUZ ;
Attendu que l’article 27.1 du cahier des charges de la société « La Marocaine de Radio et de Broadcast » dispose que :
« (...).2. Il s’engage, une fois les sites d’implantation des réseaux identifiés ou repérés et avant tout aménagement ou mise en service, à communiquer à la Haute autorité, au moins deux mois avant la date prévue pour le début de l’installation, les caractéristiques de l’emplacement (coordonnées géographiques, adresse, plan d’accès...) identifié pour l’implantation de chaque site de son réseau de diffusion. (...)
3. La Haute Autorité procédera à la validation des caractéristiques de l’emplacement proposé par l’Opérateur, en fonction de la couverture escomptée et des contraintes nationales et internationales relatives à l’usage des ressources radioélectriques. L’Opérateur ne peut, en aucun cas, commencer l’établissement du site de diffusion avant l’obtention de l’approbation de la Haute Autorité ;
4. Après la validation des emplacements des sites de diffusion et des objectifs théoriques de couverture, l’Opérateur bénéficie des assignations de fréquences par décisions du Conseil supérieur délivrées en fonction du calendrier de déploiement effectif de l’Opérateur ; (...) » ;
Attendu que, le déploiement d’une station diffusant un service radiophonique par un opérateur, à l’intérieur des zones spécifiées dans son cahier de charges, est subordonné à l’approbation préalable de la Haute Autorité et à l’assignation de fréquences par décision du Conseil supérieur, or, en l’état, la société « La Marocaine de Radio et de Broadcast » a mis en service les stations FM suivantes : KHOURIBGA, TARGUIST, MIDELT, MISSOUR, MHAMID et TAOUZ sans disposer des assignations de fréquences nécessaires, ce qui met l’opérateur en non-conformité avec les dispositions de son cahier des charges relatives aux conditions d’usage des ressources radioélectriques ;
Attendu que l’article 34.2 du cahier des charges de la société « La Marocaine de Radio et de Broadcast » dispose que :
« En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l’Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
• L’avertissement ; • La suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme pendant un mois au plus ; (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il s’impose de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’opérateur « La Marocaine de Radio et de Broadcast » ;
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare que la société « La Marocaine de Radio et de Broadcast » a enfreint les dispositions de son cahier des charges précitées ;
2) Décide d’adresser un avertissement à la société « La Marocaine de Radio et de Broadcast » ;
3) Ordonne la notification de la présente décision à la société « La Marocaine de Radio et de Broadcast », ainsi que sa publication au Bulletin officiel ;
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 23 hija 1438 (14 septembre 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6630 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017).