410 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
Le Conseil supérieur peut ordonner à l’opérateur de diffuser la sanction prononcée sur le service qu’il édite.
Article 30 Les sanctions extra pécuniaires En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci-dessus, le Conseil supérieur peut prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
• L’avertissement ;
• La suspension de la diffusion du Service ou d’une partie du programme du service pendant un mois au plus ;
• La réduction d’une année maximum de la durée de la licence ;
• Le retrait de la licence.
Le Conseil supérieur peut, à titre cumulatif, ordonner à l’Opérateur la diffusion sur le Service qu’il édite de la sanction prononcée à son encontre.
Chapitre 7 Prescriptions finales et transitoires
Article 31 Contrepartie financière L’Opérateur s’acquitte auprès de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, avant la délivrance de la licence, d’un montant de cent mille dirhams toutes taxes comprises (100.000 Dhs TTC), au titre de la contrepartie financière.
La tacite reconduction de la licence ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Article 32 Plan de financement et programme d’investissement Pour le financement de ce projet, l’Opérateur s’engage au plan de financement et au programme d’investissement, tels que fixés en annexe 2.
Article 33 Unicité du cahier des charges Les documents annexés au présent cahier des charges font partie intégrante de celui-ci.
Article 34 Entrée en vigueur Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de la licence. Il est valable jusqu’à l’expiration de ladite licence.
Article 35 Publication au Bulletin officiel Le présent cahier des charges est publié au Bulletin officiel.
Présidente de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, LATIFA AKHARBACH.
Président Directeur Général de la Société Chada Radio, MONSIEUR RACHID HAYEG.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6860 du 3 rejeb 1441 (27 février 2020).
Décision du CSCA n°87-19 du 14 rabii I 1441 (12 novembre 2019) portant autorisation relative à la diffusion d’émissions radiophoniques d’une durée limitée par l’association « l’initiative culturelle » à l’occasion de la couverture de la 16 ème édition du « festival international cinéma et migrations ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 5, 14 et 29 ;
Vu la décision du Chef du gouvernement n°3-06-18 du 15 mars 2018 portant publication du Plan national des fréquences, publiée au «Bulletin officiel» n°6662 bis en date du 6 avril 2018 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’investissement du commerce et de l’economie numérique n°2045-18 du 20 juin 2018 fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, publié au «Bulletin officiel» n°6692 en date du 19 juillet 2018 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n°05-17, en date du 25 janvier 2017, portant adoption de la procédure des autorisations ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation temporaire d’une fréquence pour les besoins d’émissions radiophoniques par l’association « l’initiative culturelle », dans le cadre de la couverture du « festival international cinéma et migrations », communiquée à la Haute Autorité en date du 08 octobre 2019 ;