Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 409
l’intégrité et l’authentification des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Il s’engage aussi à la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications et d’autres systèmes terrestres ou spatiaux.
L’Opérateur s’engage à respecter les exigences techniques essentielles en matière de qualité et d’exécution du Service.
Dans ce cadre, et sauf cas de force majeure, l’Opérateur doit assurer la continuité et la qualité de service requises et veiller au maintien en permanence de l’ensemble de ses installations en parfait état de fonctionnement et ce, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans tous les domaines (de sécurité, technique, environnement, urbanisme etc.).
Il s’engage, notamment, à mettre en œuvre des plateformes de production et de transmission pour assurer la continuité et la qualité des services et s’engage à maintenir en permanence le bon fonctionnement de son équipement et de son système notamment en garantissant :
• Des dispositifs techniques de maîtrise d’antenne ;
• Des installations électriques pour s’approvisionner en énergie ;
• Des installations de protection contre les incendies ;
• Des systèmes de protection contre la foudre ;
• Des mises à la terre de toutes les installations et des équipements.
L’Opérateur s’engage également à utiliser les moyens et dispositifs nécessaires pour assurer la qualité du Service pour les téléspectateurs, et de les informer des paramètres techniques de diffusion nécessaires à la réception du service.
L’opérateur s’engage à notifier à la Haute Autorité tout changement apporté aux caractéristiques techniques de diffusion, au moins quarante-huit (48) heures au préalable.
Tout changement de ces caractéristiques techniques doit être précédé d’une campagne d’information destinée aux téléspectateurs en précisant la date de son occurrence.
Dans le cas où la transmission du Service entre la plateforme de production et le satellite de diffusion est assurée par un opérateur VSAT, l’Opérateur est dans l’obligation de veiller à ce que cet opérateur VSAT soit attributaire d’une licence octroyée par l’autorité compétente conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’opérateur est tenu d’enregistrer chaque programme dans sa totalité et de les conserver pendant au moins une année.
Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l’objet d’un droit de réponse ou d’une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l’enregistrement est conservé aussi longtemps qu’il est susceptible de servir comme élément de preuve.
Chapitre 5 Bonne gouvernance, contrôle et suivi
Article 26 Autorégulation L’opérateur adopte, avant l’expiration du délai de six (06) mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique, prenant en compte sa charte éditoriale et rappelant l’ensemble des valeurs et des règles d’éthique communément admises régissant les différentes catégories d’émissions diffusées à l’antenne et ce, sans préjudice des règles découlant du présent cahier des charges.
La charte contient également des règles de prévention des situations de conflits d’intérêts, applicables à son personnel et aux membres de ses organes d’administration, de direction et de gestion.
Cette charte est communiquée au Conseil supérieur dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai de six (06) mois prévu au premier alinéa de cet article.
L’opérateur informe le Conseil supérieur des mesures et mécanismes mis en place afin d’assurer le respect de la Charte déontologique et son effectivité sur les contenus diffusés.
Article 27 Contrôle et suivi L’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui lui sont imposées et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu’elle a arrêté à cet effet.
Article 28 Tenue d’une comptabilité analytique L’Opérateur tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de tout service diffusé.
Chapitre 6 Sanctions
Article 29 Les sanctions pécuniaires Sans préjudice des autres pénalités prévues par la législation en vigueur, le Conseil supérieur peut décider à l’encontre de l’opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être proportionnel à la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0.5% du chiffre d’affaires net réalisé au cours du dernier exercice clos par l’opérateur. A défaut de disponibilité d’informations sur le chiffre d’affaires précité, le taux ci-dessus est appliqué sur la base des prévisions publicitaires contenues dans le dossier de soumission de candidature de l’opérateur à l’issue de laquelle son offre a été retenue.
Le Conseil supérieur peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l’opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l’opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes les informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil supérieur. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception.
Les créances exigibles en faveur de la Haute Autorité font l’objet de recouvrement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des créances publiques.