Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 427
Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil Supérieur. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception.
Les créances exigibles en faveur de la Haute Autorité font l’objet de recouvrement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des créances publiques.
Le Conseil Supérieur peut ordonner à l’Opérateur de diffuser la sanction prononcée sur le service qu’il édite.
Article 30 Les sanctions extra pécuniaires En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci-dessus, le Conseil Supérieur peut prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
• L’avertissement ;
• La suspension de la diffusion d’une ou plusieurs chaînes composant le Service ou d’une partie du programme de la chaîne pendant un mois au plus ;
• La réduction d’une année maximum de la durée de la licence ;
• Le retrait de la licence.
Le Conseil Supérieur peut, à titre cumulatif, ordonner à l’Opérateur la diffusion sur le Service qu’il édite de la sanction prononcée à son encontre.
Chapitre 7 Prescriptions finales et transitoires
Article 31 Unicité du cahier des charges Les documents annexés au présent cahier des charges font partie intégrante de celui-ci.
Article 32 Entrée en vigueur Le présent cahier des charges annule et remplace le cahier des charges établi par décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 08-14 en date du 22 mai 2014. Il prend effet à compter de la date de sa notification à l’Opérateur. Il est valable jusqu’à l’expiration de la licence.
Article 33 Publication au Bulletin officiel Le présent cahier des charges est publié au Bulletin officiel.
Présidente de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, MADAME LATIFA AKHARBACHE.
Président Directeur Général de La Société MEDI 1 TV, Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6860 du 3 rejeb 1441 (27 février 2020).
Décision du CSCA n° 96-19 du 19 rabii II 1441 (16 décembre 2019) portant modification de la licence attribuée à la société « MEDI 1 TV S.A » pour l’exploitation du service télévisuel « MEDI 1 TV ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26 et 38 ;
Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 04-17 en date du 20 rabii II 1438 (19 janvier 2017), portant adoption de la procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle, notamment ses articles premier, 12, 13 et 14 ;
Vu la demande de la modification de la licence du service de télévision « MEDI 1 TV» adressée à la Haute Autorité en date du 8 mai 2019 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’instruction de la demande établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;
Vu la décision n°95-19 du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 19 rabii II 1441 (16 décembre 2019) arrêtant les termes du cahier des charges du service télévisuel « Médi 1 TV » composé du bouquet de chaines d’information (Médi 1 TV Maghreb, Médi 1 TV Arabic, Médi 1 TV Afrique, Médi 1 TV anglophone et Médi 1 TV hispanophone) ;
Et après avoir délibéré :
1°) Décide de modifier la licence attribuée à la société « MEDI 1 TV S.A » pour l’édition du service télévisuel « MEDI 1 TV » composé d’un bouquet de chaines d’information (MEDI 1 TV Maghreb, Médi 1 TV Arabic, Médi 1 TV Afrique, Médi 1 TV anglophone et Médi 1 TV hispanophone) pour une durée de cinq (5) ans à compter du 11 mai 2014. Cette licence est renouvelable par tacite reconduction, en tenant compte des conditions de modification des dispositions de la licence, telles que prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle ;
2°) Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin officiel et sa notification à la société « MEDI 1 TV S.A », ainsi qu’à l’autorité gouvernementale chargée de la communication.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 19 rabii II 1441 (16 décembre 2019), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6860 du 3 rejeb 1441 (27 février 2020).