N° 6796 – 15 kaada 1440 (18-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1769
Décision du CSCA n° 35-19 du 10 ramadan 1440 (16 mai 2019) relative à l'attribution d'autorisation pour la distribution du service audiovisuel à la demande « INWI VIDEO&MUSIC » à la société « WANA CORPORATE S.A ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n°1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 4 (alinéa 1) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 1er (alinéa 1-15), 14, 29, 33, 39, 41 et 42 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n°05-17 du 26 rabii II 1438 (25 janvier 2017), fixant la procédure des autorisations ;
Vu la demande de la société « WANA CORPORATE S.A » de distribuer sur le territoire marocain un service audiovisuel à la demande, désigné sous le nom commercial « Inwi video&music » ;
Vu le dossier d'instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré :
1) Décide d'octroyer à la société « WANA CORPORATE S.A » (ci-après dénommée la Société) l'autorisation pour la distribution sur le territoire marocain du service audiovisuel à la demande, désigné par le nom commercial « Inwi video&music », selon les conditions fixées dans la présente autorisation :
1.1) La durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, la présente autorisation est accordée pour une période de trois (3) ans.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, et sous réserve du respect de l'ensemble des exigences légales et réglementaires en la matière, la présente autorisation est renouvelable deux (2) fois par tacite reconduction.
1.2) Respect de l'ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la Société respecte, de manière permanente, pendant toute la durée de l'autorisation et de son renouvellement, les dispositions d'ordre public régissant notamment :
– les contenus audiovisuels mis à la disposition des utilisateurs du Service ;
– l'exploitation et la mise à la disposition du public des vidéogrammes ;
– les droits d'auteurs et droits voisins ;
– l'utilisation sur le territoire marocain du système ou de l'équipement d'accès au Service et leur interopérabilité.
La Société veille, de manière permanente, pendant toute la durée de l'autorisation et de son renouvellement, à la conformité de sa situation ou de celle des programmes contenus dans le Service vis-à-vis des organismes et autorités publiques compétentes.
1.3) Les modalités de contrôle
La Société communique à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (ci-après dénommée Haute Autorité), selon les conditions et les modalités qu'elle fixe, les documents et les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Sans préjudice de l'obligation d'information édictée au paragraphe précédent, la Société informe la Haute Autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu'il soit :
- affectant ou susceptible d'affecter la situation juridique du Service ;
- compromettant pour la continuité de l'exploitation de la Société.
La Société doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l'enregistrement intégral d'un ou de plusieurs programmes mis à la disposition de ses clients dans le cadre du Service.
1.4) Les sanctions pécuniaires
En cas de non-respect de l'une ou de plusieurs dispositions légales ou réglementaires régissant le service ou de la présente autorisation, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle peut, sans préjudice des sanctions prévues par la loi, décider l'application de sanctions pécuniaires à l'encontre de la Société.
Lorsque le manquement est grave ou en cas de récidive, le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle peut, dans le respect des garanties requises par la loi, décider le retrait de l'autorisation.
1.5) La contrepartie financière
En contrepartie de l'autorisation qui lui est attribuée, la Société règle le montant de cinq cents mille dirhams hors taxes (500.000,00 MAD HT).
Outre le montant réglé au titre du paragraphe précédent, la Société règle, au titre de chaque exercice et jusqu'à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d'affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l'exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l'ordre de recette.
Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l'application de pénalités calculées selon la législation applicable au recouvrement des créances publiques.