308 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 36-17 du 20 safar 1439 (9 novembre 2017) portant autorisation provisoire relative à l'exploitation temporaire d'une fréquence à l'occasion de l'événement « La semaine de l'éducation aux médias ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéas 1 et 2) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 5, 14 et 29 ;
Vu la décision du Chef du gouvernement n°12/13 du 23 septembre 2013 relative à l'adoption du Plan National des Fréquences ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 623-08 du 26 mars 2008 fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, tel que modifié et complété ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 05-17 du 26 rabii II 1438 (25 janvier 2017) portant adoption de la procédure des autorisations, notamment ses articles 2, 3, 4 et 6 ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 31 octobre 2017, adressée par le Conseil national des droits de l'Homme, pour l'exploitation temporaire, du 20 au 26 novembre 2017 inclus, d'une fréquence pour la couverture de l'évènement « La semaine de l'éducation aux médias » ;
Vu la lettre de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle adressée à l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), en date du 3 novembre 2017, relative à l'avis conforme pour l'assignation provisoire d'une fréquence en vue de la couverture de l'évènement « La semaine de l'éducation aux médias », du 20 au 26 novembre 2017 inclus, dans la ville de Rabat ;
Vu l'avis conforme de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), en date du 8 novembre 2017, conditionné par la finalisation de la procédure de coordination internationale ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction établis par la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Considérant que l'exploitation temporaire de la fréquence a une relation directe avec l'objet de l'évènement et que la période de validité de l'autorisation sollicitée, s'étalant du 20 au 26 novembre 2017, ne coïncide pas avec une période de campagne électorale ;
Et après en avoir délibéré :
1°) Autorise le « Conseil national des droits de l'Homme » à exploiter temporairement une fréquence en vue de la couverture de « La semaine de l'éducation aux médias », selon les conditions suivantes :
a) Fréquence assignée
Assigne temporairement, à cet effet la fréquence dont les caractéristiques techniques sont arrêtées en annexe à la présente décision, dans le respect des règles et principes généraux de la loi n° 77-03.
La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toutes modifications rendues nécessaires par les exigences nationales et internationales, notamment en matière de coordination des fréquences et d'optimisation de l'usage des ressources radioélectriques.
Décide que la redevance due au titre de l'assignation de la fréquence objet de la présente décision est arrêtée en annexe, conformément à la réglementation en vigueur.
Toute modification de la réglementation en vigueur en la matière emporte modification automatique du montant de ladite redevance.
b) Durée de l'autorisation
Accorde la présente autorisation pour la période s'étalant du 20 novembre 2017 au 26 novembre 2017 inclus ;
c) Respect de l'ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, le « Conseil national des droits de l'Homme » s'assure notamment que les programmes diffusés sur la fréquence assignée :
– ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la religion musulmane, l'unité nationale, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique ;
– ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
– ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
– ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
– n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;