Nº 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 309
– ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;
– ne portent pas préjudice aux droits de l’enfant tels qu’ils sont universellement reconnus.
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
La présente autorisation ne donne pas droit à la diffusion de la publicité ou au parrainage des programmes.
d) Modalités de contrôle
Pour les besoins du suivi des programmes diffusés le « Conseil national des droits de l’Homme » doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l’enregistrement intégral d’un ou plusieurs des programmes diffusés.
De manière générale, le « Conseil national des droits de l’Homme » communique à la Haute Autorité, sur sa simple demande, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle.
2°) Décide, sans préjudice des pénalités prévues par la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, que le non-respect des dispositions susvisées, concernant :
a) la durée de diffusion : expose le titulaire de l’autorisation à une amende de cinq mille dirhams (5.000,00 DH) pour chaque jour de dépassement ;
b) la diffusion exclusive de programmes en rapport direct avec l’objet de la manifestation, visant à couvrir l’actualité de « La semaine de l’éducation aux médias » expose le titulaire de l’autorisation à une amende de vingt mille dirhams (20.000,00 DH) par dépassement ;
c) l’utilisation de la fréquence assignée, notamment pour ce qui a trait à la zone géographique à couvrir, tel que spécifié en annexe : expose le titulaire de l’autorisation à une amende de vingt mille dirhams (20.000,00 DH) par dépassement.
3°) Ordonne la notification de la présente décision au « Conseil national des droits de l’Homme », à l’Autorité gouvernementale en charge de la communication et à l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) ;
4°) Ordonne la publication de cette décision au « Bulletin officiel » et sur le site internet de la HACA.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 20 safar 1439 (9 novembre 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
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ANNEXE
Caractéristiques techniques de la fréquence assignée
| Site | Fréquence (MHz) | Longitude | Latitude | P.a.r (dBW) | Système de diffusion | Pol. | Dir. | Hauteur d'antenne (m) | Altitude (m) | Redevance (Dirhams) (HT) | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Rabat | 99.0 | 006W48 50 | 33N56 03 | 32 | 4 | V | ND | 65 | 147 | 466,67 |
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6637 du 20 rabii II 1439 (8 janvier 2018).