1440 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 27-17 du 24 joumada II 1438 (23 mars 2017) portant extension de la couverture du service radiophonique « MEDINA FM ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son articles 4 (1er alinéa) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 5 (alinéas 3 et 4), 17 et 26 ;
Vu la décision du Chef du gouvernement n°12-13 du 23 septembre 2013 relative à l'adoption du Plan national des fréquences ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 16-09 du 27 safar 1430 (23 février 2009) portant attribution de licence pour l'établissement et l'exploitation du service radiophonique « MEDINA FM » ;
Vu la demande introduite par la « Société Privée de Communication et de Loisirs S.A » auprès de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle par lettre en date du 09 janvier 2017, tendant à l'extension de la couverture du service radiophonique « MEDINA FM » aux bassins d'audience « Marrakech, le Haut Atlas et Abda », « Souss Massa et ses prolongements », « Les Portes du désert » et « Les Provinces Sahariennes » ;
Vu le cahier des charges encadrant le service radiophonique « MEDINA FM », établi par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle et signé, pour acceptation, par la « Société Privée de Communication et de Loisirs S.A », éditrice dudit service, en date du 22 mai 2009 ;
Après avoir constaté le règlement de la contrepartie financière afférente à l'extension de couverture, s'élevant à la somme de six-cent trente-six mille dirhams toutes taxes comprises (636.000,00 DH TTC) ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Et après en avoir délibéré :
1°) Décide d'autoriser l'extension de la couverture de «MEDINA FM», aux bassins d'audience : « Marrakech, le Haut Atlas et Abda », « Souss-Massa et ses prolongements », « Les portes du désert » et « Les Provinces Sahariennes ».
2°) Modifie, en conséquence, la licence attribuée à la «Société Privée de Communication et de Loisirs S.A», en vertu de la décision n° 16-09 du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 27 safar 1430 (23 février 2009) portant attribution de licence pour l'établissement et l'exploitation du service radiophonique « MEDINA FM » pour permettre l'extension de sa couverture aux bassins d'audience ci-dessus arrêtés ;
3°) Décide de modifier, comme arrêté en annexe, les dispositions et les annexes du cahier des charges encadrant le service radiophonique « MEDINA FM » ;
4°) Ordonne la notification de la présente décision à la « Société Privée de Communication et de Loisirs S.A », et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 24 joumada II 1438 (23 mars 2017), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle,
La Présidente,
AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
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Annexe
Définitions
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- « Couverture nationale : La couverture des douze (12) bassins d'audience, dans les proportions de surface et de population arrêtés en annexe 4 au présent cahier de charges.»
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- « Article 4 : Caractéristiques du service
- L'Opérateur édite un service radiophonique généraliste de proximité, axé sur le monde rural et agricole, à couverture nationale. »
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