1142 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018) TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, Fait à Rabat, le 5 joumada II 1439 (22 février 2018). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information Chapitre premier Dispositions générales Article premier Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la présente loi fixe le champ d'application du droit d'accès à l'information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d'exercice de ce droit. Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par : a) l'information : les données et statistiques exprimées sous forme de chiffres, de lettres, de dessins, d'images d'enregistrement audiovisuel, ou toute autre forme contenues dans des documents, pièces, rapports, études, décisions, périodiques, circulaires, notes, bases de données et autres documents à caractère général, produits ou reçus par les institutions ou les organismes concernés dans le cadre des missions de service public, quel que soit le support, papier, électronique ou autre. b) les institutions et les organismes concernés sont : – la Chambre des représentants ; – la Chambre des conseillers ; – les administrations publiques ; – les tribunaux ; – les collectivités territoriales ; – les établissements publics et toute personne morale de droit public ; – tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public ; – les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution. Article 3 Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information visée à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi. Article 4 En application des dispositions des conventions internationales afférentes que le Royaume du Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, toute personne étrangère résidant au Maroc de façon légale a droit d'accéder à l'information visée à l'article 2 ci-dessus, selon les conditions et les procédures prévues par la présente loi. Article 5 A l'exception des services rémunérés conformément aux textes réglementaires en vigueur, l'accès à l'information est gratuit. Toutefois, le demandeur de l'information prend en charge, le cas échéant, le coût de reproduction ou de traitement des informations demandées et le coût de leur envoi jusqu'à lui. Article 6 Les informations ayant été publiées, mises à la disposition du public, ou délivrées à leur demandeur, par les institutions ou les organismes concernés, peuvent être utilisées ou réutilisées à condition que cela soit fait à des fins légitimes sans altération du contenu desdites informations, que leur source et la date de leur émission soient indiquées et qu'il n'y ait pas atteinte ou préjudice à l'intérêt général ou atteinte aux droits d'autrui. Chapitre II Exceptions au droit d'accès à l'information Article 7 En vue de préserver les intérêts supérieurs de la Patrie et conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 27 de la Constitution et sous réserve des délais prévus aux articles 16 et 17 de la loi n° 69-99 relative aux archives,