N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1143
font objet d'exception au droit d'accès à l'information toutes les informations relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, à la vie privée des personnes ou celles ayant le caractère de données personnelles ainsi que les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux prévus par la Constitution et à la protection des sources des informations.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux informations dont la divulgation est préjudiciable :
1. aux relations avec un autre pays ou organisation internationale gouvernementale ;
2. à la politique monétaire, économique ou financière de l'Etat ;
3. aux droits de propriété industrielle, droits d'auteur ou droits connexes ;
4. aux droits et intérêts des victimes, témoins, experts et dénonciateurs, concernant les infractions de corruption, de détournement, de trafic d'influence et autres, régies par la loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
Font également objet d'exception du droit d'accès à l'information, les informations revêtant un caractère confidentiel en vertu des textes législatifs particuliers en vigueur et celles dont la divulgation porte atteinte à :
a) la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres et du Conseil du gouvernement ;
b) la confidentialité des investigations et enquêtes administratives, sauf autorisation par les autorités administratives compétentes ;
c) au déroulement des procédures juridiques et des procédures introductives y afférentes, sauf autorisation par les autorités judiciaires compétentes ;
d) aux principes de la concurrence libre, légale et loyale et de l'initiative privée.
Article 8
S'il s'avère qu'une partie des informations demandées entre dans le cadre des exceptions prévues par l'article 7 ci-dessus, il sera procédé à la suppression de cette partie et à la délivrance du reste des informations au demandeur.
Article 9
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, si la demande porte sur des informations déposées par un tiers auprès d'une institution ou d'un organisme concerné, à condition de maintenir leur confidentialité, l'institution ou l'organisme en question est tenu, avant de fournir les informations demandées, d'obtenir le consentement dudit tiers quant à leur délivrance.
En cas de réponse négative du tiers, l'institution ou l'organisme concerné décide de la divulgation ou du refus de divulgation des informations, en prenant en considération les arguments présentés par ce tiers.
Chapitre III
Mesures de publication proactive
Article 10
Les institutions et les organismes concernés doivent, chacun dans la limite de ses attributions et autant que possible, publier le maximum d'informations qu'ils détiennent et qui ne font l'objet des exceptions prévues par la présente loi, et ce par tout moyen de publication possible, en particulier les moyens électroniques y compris les portails nationaux des données publiques. Il s'agit notamment des informations relatives :
– aux conventions dont la procédure de ratification ou d'adhésion est en cours ;
– aux textes législatifs et réglementaires ;
– aux projets de loi ;
– aux projets de lois de finances et documents y annexés ;
– aux propositions de lois présentées par les membres du Parlement ;
– aux budgets des collectivités territoriales et des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et leur situation financière ;
– aux missions et structures administratives de l'institution ou de l'organisme concerné ainsi qu'aux informations nécessaires pour les contacter ;
– aux régimes, procédures, circulaires et guides utilisés par les fonctionnaires ou les employés de l'institution ou de l'organisme aux fins de l'accomplissement de leurs fonctions ;
– à la liste des services fournis par l'institution ou l'organisme aux usagers y compris les listes des documents, des données et des informations demandées en vue de l'obtention d'un service, d'un document ou d'une carte administrative officielle ainsi que les services électroniques qui y sont liés ;
– aux droits et obligations de l'usager vis-à-vis de l'institution ou de l'organisme concerné et aux voies de recours possibles ;
– aux conditions d'octroi des autorisations, des licences et des permis d'exploitation ;
– aux résultats détaillés des différentes élections ;
– aux programmes prévisionnels des marchés publics, à leurs résultats lorsqu'ils sont exécutés, à leurs titulaires et à leurs montants ;
– aux programmes de concours de recrutement, des examens professionnels et les annonces relatives à leurs résultats ;
– aux annonces d'appel à candidature aux postes de responsabilité et aux emplois supérieurs et de la liste des candidats admis à passer le concours et aux résultats y afférents ;