1144 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018)
– aux rapports, programmes, communiqués et études dont dispose l'institution ou l'organisme ;
– aux statistiques économiques et sociales ;
– aux informations relatives aux sociétés, notamment celles détenues par les services du registre central du commerce ;
– aux informations garantissant une concurrence libre, loyale et légale.
Article 11
Tout institution ou organisme concerné est tenu de prendre les mesures nécessaires permettant d'assurer la gestion, la mise à jour, le classement et la conservation des informations dont il dispose, selon les normes adoptées en la matière, afin de faciliter la délivrance de ses informations à leurs demandeurs conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 12
Tout institution ou organisme concerné doit désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la mission de recevoir les demandes d'accéder à l'information, de les étudier et de fournir les informations demandées, ainsi que d'apporter l'assistance nécessaire, le cas échéant, au demandeur de l'information dans l'établissement de sa demande.
La personne ou les personnes en charge sont dispensées de l'obligation du secret professionnel prévu par la législation en vigueur dans la limite des missions qui lui ou leur sont confiées en vertu de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus.
L'institution ou l'organisme concerné doit mettre à la disposition de toute personne en charge une base de données qu'il détient afin de lui permettre d'accomplir ses missions conformément à la présente loi.
Article 13
Tout institution ou organisme concerné est tenu de fixer par des circulaires internes les modalités d'exercice de la personne ou des personnes en charge de leurs fonctions, ainsi que les instructions à respecter afin de se conformer aux dispositions de la présente loi aux fins de faciliter l'accès à l'information aux demandeurs.
Chapitre IV
Procédure d'accès à l'information
Article 14
Les informations sont obtenues sur la base d'une demande formulée par l'intéressé selon un modèle établi par la commission visée à l'article 22 ci-dessous. La demande doit mentionner le nom, prénom du demandeur, son adresse postale, le numéro de sa carte nationale d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'un étranger, le numéro du document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire marocain conformément à la législation en vigueur et, le cas échéant, son adresse électronique, ainsi que les informations qu'il souhaite obtenir.
La demande est adressée au président de l'institution ou de l'organisme concerné par dépôt direct contre récépissé, par courrier normal ou par courrier électronique contre accusé de réception.
Article 15
L'accès aux informations s'effectue soit en les consultant directement au siège de l'institution ou de l'organisme concerné pendant les heures officielles de travail, soit en recevant par courrier électronique le document contenant les informations demandées lorsque ce dernier est disponible sous format électronique ou sur tout autre support à la disposition de l'institution ou de l'organisme concerné.
Dans tous les cas, l'institution ou l'organisme concerné veille à assurer la préservation des documents et des pièces contenant les informations demandées et leur protection contre toute altération et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.
Article 16
L'institution ou l'organisme concerné doit répondre à la demande d'accéder à l'information dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d'une durée similaire, si l'institution ou l'organisme concerné n'est pas en mesure de donner suite, en tout ou en partie, à la demande de l'intéressé dans le délai précité, ou si la demande porte sur un grand nombre d'informations, ou s'il était impossible de fournir les informations durant le délai précité ou si leur délivrance nécessite la consultation préalable de tiers.
L'institution ou l'organisme concerné est tenu d'aviser l'intéressé au préalable de ladite prolongation, par écrit ou par courrier électronique, tout en précisant les raisons.
Article 17
L'institution ou l'organisme concerné est tenu de donner suite à la demande d'accéder à l'information dans un délai de trois (3) jours en cas d'urgence lorsque l'obtention des informations est nécessaire pour protéger la vie ou la sécurité ou la liberté des personnes, sous réserve des cas de prolongation indiqués dans l'article 16 ci-dessus.
Article 18
En cas de refus, en tout ou en partie, de la demande d'accès à l'information, les institutions ou les organismes concernés doivent motiver leur réponse par écrit, notamment dans les cas suivants :
– les informations demandées ne sont pas disponibles ;
– les exceptions prévues à l'article 7 de la présente loi. Dans ce cas, la réponse doit préciser la ou les exceptions en question ;
– si les informations demandées sont publiées et mises à la disposition du public. Dans ce cas, la réponse doit mentionner la référence et le lieu où le demandeur peut accéder aux informations demandées ;
– le cas où la demande d'information a été présentée par le même demandeur plus qu'une seule fois, au cours de la même année, concernant des informations qui lui ont été déjà fournies ;