N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1145
– si la demande d’information n’est pas claire ;
– si les informations demandées sont en cours de préparation ou d’élaboration ;
– si les informations demandées sont déposées auprès de l’institution « Archives du Maroc ».
La réponse doit inclure le droit de l’intéressé à déposer une plainte au sujet du refus de sa demande.
Article 19
Si le demandeur d’informations n’a pas reçu de réponse à sa demande ou s’il a reçu une réponse négative, il a le droit de déposer une plainte auprès du président de l’institution ou de l’organisme concerné dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant l’expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à sa demande ou à compter de la date de réception de la réponse.
Le président de ladite institution ou organisme doit étudier la plainte et informer l’intéressé de la décision prise à son égard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa réception.
Article 20
Le demandeur d’informations a le droit de déposer une plainte auprès de la commission visée à l’article 22 ci-dessous, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours après l’expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à la plainte adressée au président de l’institution ou de l’organisme ou à compter de la date de réception de la réponse à cette plainte. La commission est tenue d’étudier la plainte et d’informer l’intéressé de la suite qui lui a été réservée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa réception.
La plainte peut être adressée par courrier recommandé ou par courrier électronique contre accusé de réception.
Article 21
Le demandeur d’informations peut introduire un recours devant le tribunal administratif compétent contre la décision du président de l’institution ou de l’organisme concerné visé à l’article 19 ci-dessus, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de réception de la réponse de la commission visée à l’article 22 ci-après au sujet de sa plainte ou de la date d’expiration du délai légal imparti pour répondre à cette plainte.
Chapitre V
Commission du droit d’accès à l’information
Article 22
Il est créé, auprès du Chef du gouvernement, une commission du droit d’accès à l’information et de veiller à sa mise en application. Cette commission est chargée des missions suivantes :
– assurer le bon exercice du droit d’accès à l’information ;
– apporter conseil et expertise aux institutions ou organismes concernés sur les mécanismes d’application des dispositions de la présente loi ainsi que sur la publication proactive des informations détenues par lesdits institutions ou organismes ;
– recevoir les plaintes déposées par les demandeurs d’informations et faire tout le nécessaire aux fins d’y statuer, en procédant aux enquêtes et aux investigations et en formulant des recommandations à cet égard ;
– sensibiliser à l’importance de fournir les informations et d’y faciliter l’accès par toutes les voies et les moyens disponibles, notamment à travers l’organisation de cycles de formation au profit des cadres des institutions ou organismes concernés ;
– émettre des recommandations et des propositions afin d’améliorer la qualité des procédures d’accès à l’information ;
– présenter au gouvernement toute proposition en vue d’adapter les textes législatifs et réglementaires en vigueur au principe du droit d’accès à l’information ;
– donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement ;
– établir un rapport annuel sur le bilan de ses activités en matière de droit d’accès à l’information comportant en particulier une évaluation du processus de la mise en œuvre dudit principe. Ce rapport est rendu public par tous les moyens disponibles.
Article 23
La commission visée à l’article 22 ci-dessus est présidée par le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, instituée en vertu de l’article 27 de la loi n° 09-08. Elle est composée de :
– deux représentants des administrations publiques nommés par le Chef du gouvernement ;
– un membre nommé par le président de la Chambre des représentants ;
– un membre nommé par le président de la Chambre des conseillers ;
– un représentant de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ;
– un représentant de l’institution « Archives du Maroc » ;
– un représentant du Conseil national des droits de l’Homme ;
– un représentant du Médiateur ;
– un représentant de l’une des associations œuvrant dans le domaine du droit d’accès à l’information, désigné par le Chef du gouvernement.
Le président de la commission peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne, organisme ou représentant d’une administration ou faire appel à son expertise.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.