1146 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018)
Article 24
La commission se réunit chaque fois que le besoin l'exige, sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres et ce, sur un ordre du jour déterminé.
Les réunions de la commission se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 25
La commission est assistée, dans l'exercice de ses fonctions, par l'organe administratif prévu aux articles 40 et 41 de la loi n° 09-08 précitée.
Article 26
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées en vertu d'un règlement intérieur élaboré par son président qui le soumet à l'approbation de la commission avant son entrée en vigueur. Ce règlement intérieur est publié au « Bulletin officiel ».
Chapitre VI
Sanctions
Article 27
La personne en charge visée à l'article 12 ci-dessus sera passible de poursuite disciplinaire, conformément aux textes législatifs en vigueur, s'il s'abstient de fournir les informations demandées conformément aux dispositions de la présente loi, sauf si sa bonne foi est prouvée.
Article 28
Est considérée coupable de l'infraction de divulgation du secret professionnel aux termes de l'article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 7 de la présente loi, sauf qualification plus sévère des faits.
Article 29
Toute altération du contenu des informations obtenues ayant porté préjudice à l'institution ou l'organisme concerné ou utilisation ou réutilisation de ces informations ayant porté atteinte ou préjudice à l'intérêt général ou atteinte aux droits d'autrui en court pour la personne qui a obtenu ou utilisé lesdites informations, selon le cas, des sanctions prévues à l'article 360 du Code pénal.
Chapitre VII
Dispositions finales
Article 30
La présente loi entre en vigueur après un an à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après.
Les institutions ou organismes concernés sont tenus de prendre les mesures prévues aux articles 10 à 13 ci-dessus dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6655 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018).
Dahir n° 1-18-22 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 02-15 portant réorganisation de l'Agence Maghreb Arabe Presse.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 02-15 portant réorganisation de l'Agence Maghreb Arabe Presse, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 25 rejeb 1439 (12 avril 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
* * * *
portant réorganisation de l'Agence Maghreb Arabe Presse
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
L'Agence Maghreb Arabe Presse, créée en vertu du dahir portant loi n° 1-75-235 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), qui demeure un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est régie par les dispositions de la présente loi. Elle est désignée dans la présente loi par l'acronyme : MAP.
Le siège de la MAP est fixé à Rabat. Elle peut disposer de services extérieurs au niveau national et international.
Article 2
La MAP est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de veiller au respect, par ses organes compétents, des dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
La MAP est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics et autres organismes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.