Loi n° 37-10

modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.

Type

Loi

Numéro

37-10

Traduction française

BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 22-01 du 13 août 2025
  relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 22-01 du 13 août 2025
  relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.

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