BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 1
Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Dahir n° 1-18-15 du 22 février 2018
portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information.
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-18-15
- Date
- 22 février 2018
- Traduction française
- BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 4 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7517-bis du 15 juin 2026, page 46 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 5 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Loi promulguée par ce dahir
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 4
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