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BULLETIN OFFICIEL
11. Rapport de solvabilité : Ensemble d’informations fournies par les Bureaux d’information sur le crédit aux utilisateurs sur papier, support électronique ou tout autre procédé aux fins autorisées à l’article 19 de la présente loi ; 12. Services à valeur ajoutée : Tous services développés par un Bureau d’information sur le crédit, tels que les systèmes de notation ou les outils technologiques et qui sont liés ou dérivés de tout traitement, l’analyse statistique ou la consolidation d’informations collectées, en vue de satisfaire des besoins spécifiques, non pris en charge dans les rapports de solvabilité et répondant aux fins prévues à l’article 19 de la présente loi. Article 2 La présente loi a pour objet d’organiser l’exercice de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit et de fixer les règles et les normes de partage d’informations sur le crédit pour favoriser un accès responsable au financement et contribuer à la stabilité financière. Elle s’applique aux Bureaux d’information sur le crédit, aux fournisseurs d’informations, aux utilisateurs d’informations exerçant leurs activités au Maroc, ainsi qu’aux consommateurs, tels que définis à l’article premier ci-dessus. Article 3 Les Bureaux d’information sur le crédit sont régis, en ce qui concerne leur création et l’exercice de leur activité, en sus des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, par les autres dispositions législatives en vigueur qui leur sont applicables, notamment la loi précitée n°09-08, la loi n°05-20 relative à la cybersécurité promulguée par le dahir n° 1-20-69 du 4 hija 1441 ( 25 juillet 2020 ), la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 ( 31 décembre 2020 ), la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ), la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 ( 30 juin 2014 ) et la loi n°31-13 relative au droit d’accès à l’information promulguée par le dahir n°1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018). Chapitre II De l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité du Bureau d’information sur le crédit et de son retrait Section première. – De l’octroi de l’agrément
Nº 7410 – 8 hija 1446 (5-6-2025) Article 5
Le Bureau d’information sur le crédit est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe et ses actions doivent revêtir la forme nominative. Il doit avoir son siège social au Maroc. Le montant minimum du capital social du Bureau d’information sur le crédit est fixé par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib. Ce capital social doit être entièrement libéré au moment de la constitution. Les fournisseurs et utilisateurs d’informations ne peuvent posséder, directement ou indirectement, de manière individuelle ou en groupement, des actions dans le capital d’un Bureau d’information sur le crédit. Article 6 La demande de l’agrément prévue à l’article 4 ci-dessus est adressée, par écrit, à Bank Al-Maghrib, qui s’assure des capacités financières et techniques du Bureau ainsi que de sa satisfaction aux conditions préalables qu’elle fixe. Le dépôt de dossier de la demande d’agrément est attesté par un récépissé dûment daté et cacheté par Bank Al-Maghrib. Le dossier peut, également, être déposé, par voie électronique contre accusé de réception. La demande d’agrément est traitée dans un délai maximum de soixante jours (60) à compter de la date de réception de l’ensemble des documents et renseignements requis, et sous réserve de toute étude ou expertise rendue nécessaire. Bank Al-Maghrib peut demander tout document ou information complémentaire jugés utiles dans le cadre du traitement des demandes d’agrément. Cette demande suspend le délai prévu au 2ème alinéa ci-dessus. Les éléments constitutifs du dossier de la demande d’agrément sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib. Article 7 La décision de l’octroi de l’agrément ou son refus motivé est notifié par le Wali de Bank Al-Maghrib à la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l’article 6 ci-dessus. La décision portant agrément est publiée au « Bulletin officiel » et sur le site internet de Bank Al-Maghrib. Article 8
Article 4
Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, à un titre quelconque, un Bureau d’information sur le crédit :
Tout Bureau d’information sur le crédit doit avant d’exercer son activité au Maroc, être agréé par le Wali de Bank Al-Maghrib.
1 - s’il a été déclaré personnellement en faillite au Maroc ou à l’étranger et il n’a pas été réhabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
Les effets de l’agrément d’un Bureau d’information sur le crédit s’étendent à l’ensemble de ses bureaux, succursales, agences ou représentations implantés au Maroc.
2 - s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable pour infraction aux dispositions de la présente loi ;
L’agrément ne peut faire l’objet de cession ou de transfert sous quelque forme que ce soit.
3 - s’il est administrateur, dirigeant ou employé d’un établissement de crédit ou de tout autre fournisseur ou utilisateur d’information ;