Nº 7410 – 8 hija 1446 (5-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2035
4 - s’il a été radié pour cause disciplinaire, d’une profession réglementée ;
• le Bureau d’information sur le crédit cesse son activité pour une période de plus d’un mois ;
5 - s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable pour infraction à la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• le Bureau d’information sur le crédit ne remplit plus les conditions au vu desquelles l’agrément lui a été accordé ;
6- s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable émanant d’une juridiction pénale pour crime, délit ou infraction qui met en cause son honneur, sa probité, son intégrité, au Maroc ou d’une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l’un des crimes, délits et infractions ci-dessus énumérés.
• le Bureau d’informations sur le crédit fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Article 9 Sont subordonnées à l’octroi d’un nouvel agrément dans les formes et conditions prévues par l’article 6 de la présente loi : – les opérations de fusion, d’acquisition, d’absorption, de cession d’actions, de scission et de mise en gérance ; – toute autre opération ayant une incidence directe ou indirecte sur la structure de l’actionnariat ou sur la gouvernance du Bureau d’information sur le crédit. Article 10 Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des Bureaux d’information sur le crédit agréés. Cette liste est publiée sur le site internet de Bank Al-Maghrib. Article 11 Sont soumises à l’autorisation préalable du Wali de Bank Al-Maghrib, les opérations suivantes effectuées par le Bureau d’information sur le crédit : – toute modification de la dénomination sociale, du nom commercial, ou des statuts ; – tout transfert du siège social à l’intérieur du Maroc ; – toute dissolution anticipée ; – toute cessation d’activité. Section 2 . – Du retrait de l’agrément
Article 12 Le retrait d’agrément à un Bureau d’information sur le crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib : – Soit à la demande du Bureau d’information sur le crédit concerné et dans les conditions fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib ; – Soit lorsque : • les informations transmises à Bank Al-Maghrib à l’appui de la demande d’agrément se sont avérées fausses ou trompeuses ; • le Bureau d’information sur le crédit n’a pas commencé ses activités dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de publication de son agrément au « Bulletin officiel » ;
– soit à titre de sanction, en application des dispositions de l’article 43 de la présente loi. Préalablement au retrait d’agrément, le Wali de Bank Al-Maghrib adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis au Bureau d’information sur le crédit concerné dans un délai d’un mois avant la prise de la décision. Cet avis indique clairement les motifs du retrait de l’agrément et offre au Bureau d’information sur le crédit la possibilité de présenter sa défense. En cas de cessation de l’activité, pour quelques raisons que ce soit, le Bureau d’information sur le crédit est tenu de fournir à Bank Al-Maghrib, et, sans que cette liste soit limitative, le plan de liquidation, le plan de dédommagement du personnel et les mesures prises pour la préservation des données à caractère personnel qu’il détient. Le Bureau d’information sur le crédit doit préciser ce qu’il compte décider quant au sort à réserver à la base de données constituée lors de l’exercice de son activité dans le respect de la législation en vigueur et des recommandations émises à ce titre par Bank Al-Maghrib. Article 13 Sous peine des sanctions prévues au chapitre VI de la présente loi, le Bureau d’information sur le crédit ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, ne doit plus exercer, directement ou par personne interposée, les activités visées au paragraphe (1) de l’article premier ci-dessus. Les effets de la décision du retrait d’agrément d’un Bureau d’information sur le crédit s’étendent à l’ensemble de ses bureaux, succursales, agences et représentations implantés au Maroc. Article 14 La décision de retrait de l’agrément est notifiée au bureau d’information sur le crédit concerné par le Wali de Bank Al-Maghrib et publiée au « Bulletin officiel » et sur le site internet de Bank Al-Maghrib. Elle est également communiquée aux fournisseurs d’informations. La décision de retrait de l’agrément entraine la radiation du bureau concerné de la liste visée à l’article 10 ci-dessus. Article 15 Le bureau d’information sur le crédit concerné peut intenter un recours contre la décision de retrait de l’agrément devant le tribunal administratif compétent. Ledit recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision de retrait d’agrément.